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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
69ce0c83cdc6046d47d3d77b
1 avril 2026
d'eau pour la période du 1er avril 2016 au 29 février 2024 et la somme 50 euros par mois au titre de ses consommations d'eau à compter du 1er mars 2024.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007834607
28 juin 1993
et relatives au prix de leur consommation d'eau ainsi que celles relatives aux redevances d'assainissement qui leur sont réclamées relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il
4e chambre
615e0e60c25a97f0381f55b6
13 octobre 2014
d'eau relative aux 3 lots lui appartenant, est insuffisant pour justifier cette demande et que le détail de la consommation d'eau par lots fait défaut alors que la loi du 13 décembre 2009 relative à la
2ème chambre section B
62849078498a54057d102ecc
16 mai 2022
consommation d'eau.
Chambre 1-7
67061e0bfde28ee420710f7d
8 octobre 2024
*condamné solidairement Monsieur et Madame [D] à payer aux consorts [L] la somme de 1.413,70 € correspondant à la consommation d'eau selon décompte arrêté à la date de l'assignation.
Pôle 2 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b523
23 février 2017
DE MELUN a informé la SOCIÉTÉ VILOGIA qu'elle avait, lors du relevé du compteur d'eau l'immeuble situé au [Adresse 4], constaté une consommation d'eau potable supérieure de 2 857 mètres cubes à celle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100654
5 juin 2008
pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la juridiction de proximité (Saint-Pierre, 30 janvier 2006), qui a relevé la consommation
civ3
613723efcd580146774101c5
2 juillet 2002
nombre de tantièmes des parties communes du lot n° 1, que pour préciser la consistance exacte de ce lot et ne comportant aucune stipulation dérogatoire sur la répartition des charges relatives à la consommation
61372357cd58014677408847
5 octobre 1999
Rodrigues, ne justifiait pas de la consommation d'eau dont il demandait le paiement à l'occupant à titre provisionnel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa
ECLI:FR:CCASS:2021:C310578
15 décembre 2021
avait débouté Mme [T] de sa demande d'annulation de la résolution n°8, quand l'exposante invoquait également les fautes concernant l'ouverture de plusieurs comptes bancaires, la répartition de la consommation
1re chambre 1re section
5fdab263bdfee643962accdb
4 juin 2019
Elle déclare que la facture litigieuse correspond à une consommation d'eau excessive pour la période du 2 novembre 2011 au 21 octobre 2012.
4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d87774f
17 octobre 2025
Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes en toutes ses dispositions ; A titre principal Juger que la société Saur est défaillante dans la démonstration de la réalité de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2010:C100401
8 avril 2010
X... de payer à la société Lyonnaise des Eaux la somme de 2 319, 41 euros au titre de sa consommation d'eau, débouter cette société de ses demandes et la condamner à payer une certaine somme pour procédure
2ème CH - Section 1
62cd0f14e91c8e9fcf071321
11 juillet 2022
' sur la consommation d'eau : Le tribunal a estimé que la preuve n'était pas rapportée que Madame [S] avait procédé au règlement de factures d'eau consommée par les preneurs.
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
participation de la commune ne portait que sur une partie plafonnée de la consommation d'eau et sur l'abonnement annuel du compteur d'eau, mais aussi en faisant prendre en charge par la collectivité un
613724bbcd58014677417e94
24 octobre 2006
DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Générale des eaux
Pôle 4 - Chambre 2
5fdc596e36679c7d56ceb124
21 novembre 2018
sont appelées conformément aux articles 25 et 26 du règlement de copropriété ; les compteurs sont relevés individuellement et les charges d'eau sont facturées au prorata de la consommation d'eau ; le
Chambre 1- section B
678832a2c21c0e53e790f7fe
13 janvier 2025
Se pose dès lors la question, puisque l’écart important de consommation d’eau a été constaté au cours de l’année 2021, alors que la même locataire était dans les lieux depuis le 10 août 2020, de la consommation
1ère Chambre
643f8868ad85da04f53a3ac6
18 avril 2023
aux modalités de « suivi et compte rendu des consommation d'eau » c'est à juste titre que le syndic a considéré qu'il s'agissait d'une information soumise à la discussion des copropriétaires laquelle
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88214
7 mars 2006
Elle sollicite condamnation de la SA MULTICHAUSS à lui payer les sommes de : - 16.571,21 euros au titre de la consommation d'eau et des impôts fonciers dus depuis 2001, - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts
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