Le fait que le Défenseur des droits ait été autorisé à suivre le procès ne constituait pas non plus une compensation suffisante au huis clos.

Ce constat est suffisant pour conclure que la requérante n’a pas été prise en charge de manière adéquate durant la procédure en question. c) Le manquement à la protection de la requérante face aux accusés

    Marge d’appréciation de l’État – Bien qu’il n’y ait pas consensus entre les États membres sur la condition de stérilité et que des intérêts publics soient en jeu, les éléments suivants amènent

S’appuyant sur l’arrêt Salduz , il concluait que la privation systématique du droit d’accès à un avocat dès la première audition suffisait pour constater une violation de l’article   6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'échéance du prêt litigieux de février 2013, de sorte qu'au regard des constatations des juges du fond, les sommes imputées au remboursement de ce prêt de mars à juin 2013 étaient largement suffisantes

Conclusion   : exception préliminaire rejetée (unanimité). b)     Fond – Article 6 § 1   : le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu  

Le secret du suffrage sert également l’intérêt public plus large qui consiste à garantir des élections libres et équitables.

Le HCR a relevé en particulier des lacunes dans les domaines suivants   : i.   la rétention administrative prolongée des demandeurs d’asile et les conditions de détention de ceux-ci, et ii.

Par jugement du 12 avril 2021, le tribunal a : -écarté l'existence de la prétendue résiliation du bail par congé donné par Mme [J], faute de preuve suffisante, -constaté la résiliation du bail au

immobilier qui incluait les biens dont est propriétaire Mme Y... et que Mme Z... ne peut demander un passage que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division en 1977 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

tenir compte même si leurs origines lui étaient pour partie connues, ont atteint pour ces mêmes années respectivement 239 133 F et 334 904 F ; qu'il s'en suit que, pour l'année 1976, la discordance constatée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

puis à plein temps, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation du principe susvisé ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans donner à leurs constatations

par l'existence d'une relation sereine et constructive entre les parents séparés laquelle est manifestement étrangère au cas d'espèce en regard du fort conflit les opposant; qu'à elle seule cette constatation

la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsqu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; que constitue un manquement suffisamment grave pour rendre