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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fa9ba5988459c54b59
22 avril 1970
22 avril 1970
SA SEULE AFFIRMATION NE CONSTITUANT PAS UN MODE DE PREUVE LEGALEMENT ADMISSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EXISTE DANS TOUS LES FAITS
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5036f
20 janvier 1982
20 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAITS CONSECUTIFS A L'AGRESSION DONT M X...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409478_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que la détermination de l'origine de l'incendie ne relève pas de la simple constatation des faits.
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe3c
2 juillet 1980
2 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VILLERBU IRRECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DES
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501e5
17 juin 1981
17 juin 1981
SOIT INSCRIT SUR SES CONTROLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS QUE LES TRAVAUX DE DRAINAGE NE SONT PAS DE NATURE AGRICOLE, QU'ILS NE S'INSERENT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504be
26 mai 1982
26 mai 1982
DEMANDE SOUS LA DEPENDANCE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM, DEVENUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA, CE QUI CARACTERISAIT UN DETACHEMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec4cf
15 octobre 1970
15 octobre 1970
LA QUALITE DE FEMME SEULE ET N'ETAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER SANS PRETEXTE QUE SON EX-MARI NE LUI VERSAIT QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE INSUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATE
Source officielleciv3
61372427cd58014677412f93
16 mars 2004
16 mars 2004
X... et que sa responsabilité devait être appréciée non en fonction des articles 1792 et suivants du Code civil mais sur le plan des obligations contractuelles avant réception de l'ouvrage et constaté,
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c29
5 février 1997
5 février 1997
provençale, un jardin attenant, terrasse et patio, piscine non achevée, parc avec pins parasols ensemble clos sauf en ce qui concerne la façade d'entrée principale de la propriété ; qu'en l'état de ces constatations
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc33
20 janvier 1981
20 janvier 1981
DANIEL A VOLONTAIREMENT BRISE LA VITRE DE LA PORTIERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT,
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e26
19 juin 1986
19 juin 1986
X... diverses indemnités de rupture, alors qu'il résulte des propres constatations de fait des juges du fond qui n'en ont pas tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient que le pourcentage sur le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50158
19 janvier 2021
19 janvier 2021
EN CONSÉQUENCE, la déchéance du pourvoi est constatée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt et un.
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d009
12 mars 1991
12 mars 1991
ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire signé du demandeur ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; qu'il se borne à remettre en cause les constatations
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4dc
12 octobre 1982
12 octobre 1982
DE PRENDRE DE L'ESSENCE (P. 2 IN FINE) ; QU'AINSI, EN OMETTANT DE CONSTATER EN FAIT, D'UNE PART, QUE Y...
Source officiellesoc
613721aecd580146773f605d
22 janvier 1992
22 janvier 1992
demande tendant à faire condamner la société Imprimerie Aujard Blanchod au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par suite de la rupture de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La ministre soutient que : - la présomption instituée par le 4ème alinéa de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts résulte des constatations de faits opérées dans le cadre d’une procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fb43
10 juillet 2002
10 juillet 2002
unique, de détournement de fonds par un salarié constitue un fait matériel précis de nature à entraîner son licenciement ; qu'ayant constaté que le salarié avait reconnu avoir tenté d'obtenir d'un client
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd85a
24 octobre 1995
24 octobre 1995
grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir statué par des motifs contradictoires, aurait retenu des constatations de fait erronées et
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50adf
23 janvier 1985
23 janvier 1985
SOIT DE LES RATTACHER A L'UN DES ETABLISSEMENTS PLUS IMPORTANTS AFIN DE NE PAS PRIVER LEURS SALARIES DE LA POSSIBILITE D'AVOIR LEURS INTERETS DEFENDUS PAR UN DELEGUE ; QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT
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