pu poursuivre cette activité, faute de disposer des droits suffisants pour réaliser dans le local le projet de remplacement tel que rappelé.

Après avoir qualifié les contrats de mise à disposition de site Internet conclus entre la société Cometik et ses clients de contrats de location, l'arrêt relève que la société Locam est une société de

Cependant, ladite Cour ne prononça pas l'interdiction d'exercer toute activité commerciale pendant dix ans, vu que le requérant n'avait pas commis les faits incriminés en relation avec une quelconque activité

professionnelles, ses activités habituelles et des activités spécifiques de sport et de loisir ; préciser la durée d'arrêt temporaire de ces activités ; la gêne totale ou partielle et les conditions de

Madame [L] [Y] fait valoir qu’elle a été victime d’un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2022, en qualité de conductrice, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie

Madame [Z] [B] fait valoir qu’elle a été victime d’un accident de la circulation survenu le 11 janvier 2024, en qualité de passagère transportée, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès

Monsieur [R] [B] fait valoir qu'il a été victime d'un accident de la circulation survenu le 28 février 2024, en qualité de conducteur, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie

Madame [H] [T] fait valoir qu'elle a été victime d'un accident de la circulation survenu le 15 mars 2023, en qualité de passagère transportée, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de

Madame [V] [Y] fait valoir qu’elle a été victime d’un accident de la circulation survenu le 11 novembre 2023, en qualité de conducteur, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie

Madame [X] [S] fait valoir qu’elle a été victime d’un accident de la circulation survenu le 7 novembre 2023, en qualité de conducteur, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie

Madame [L] [K] fait valoir qu'elle a été victime d'un accident de la circulation survenu le 6 décembre 2023, en qualité de conductrice, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie

Monsieur [N] [G] fait valoir qu’il a été victime d’un accident de la circulation survenu le 26 janvier 2023, en qualité de conducteur, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2863 Procédure 2025RJ1067 Le Tribunal a été saisi le 24 juin 2025 de la présente affaire

à la lumière de la commune intention des parties impliquait que la méconnaissance des obligations d'information de l'acheteur était sanctionnée non par une simple indemnisation du garant, mais par la

tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; - dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ; - proposer une date de consolidation,

de l'inventaire du 16 mars 2016.

de l'inventaire du 16 mars 2016.

A de continuer à se livrer à ses activités professionnelles, ses activités habituelles et des activités spécifiques de sport et de loisir ; préciser la durée d'arrêt temporaire de ces activités ; la gêne