Ils soutiennent que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales constituées par l'exigence constitutionnelle d'accès à l'éducation, par le principe

Le 16 juin 2015, Mme [I] [A] a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pour des faits de violence, à l

notamment de faux et usage de faux en écritures publiques, corruption, trafic d'influence et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné René-Claude

situation d’urgence dès lors que le non-respect de l’attribution d’une aide scolaire individuelle sur tout le temps de scolarisation méconnait la décision de la MDPH et remet en cause le droit constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son premier

de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'instruction d'admettre comme possibles l'existence

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE L'AVEYRON, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 avril 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

contre personne non dénommée pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, publicité mensongère et concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle

handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle

usager particulièrement vulnérable, qui résulte à la fois d'agissements et d'une inaction fautifs porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales que sont le droit fondamental à l'éducation, à l'instruction

Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. 2.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de chantage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Charles Y..., des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats

En premier lieu, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

En premier lieu, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Par ordonnance du 6 décembre 2021, le juge d'instruction a déclaré irrecevables les deux constitutions de partie civile de la plaignante, qui ont été jointes. 4.

avec constitution de partie civile que sur ceux visés dans le réquisitoire du ministère public, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que la juridiction d'instruction