Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2003351_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dispositions précitées de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2202739_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[X] la construction sans autorisation d'une nouvelle construction de 15m2 servant de garage en bois avec toiture à une pente ainsi que d'un local technique de 5m2 et d'un mur à la base maçonnée outre la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005045_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01336
12 avril 2016
12 avril 2016
sur la façade de sa maison en construction ; qu‘il y a lieu de considérer, comme l'a fait le tribunal, que la riposte de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101512
20 décembre 2012
20 décembre 2012
; qu'après rupture des relations contractuelles avec la société Maison Sprint, Mme Y... a confié à la société Sud réalisations constructions l'édification de sa maison, pour laquelle les plans de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201308_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
K J, en raison de l'existence de travaux de construction sans autorisation de deux habitations légères en bois sur la parcelle cadastrée section AH 07, située dans la zone des cinquante pas géométriques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310142
22 mars 2018
22 mars 2018
administrative que constitue la délivrance d'un permis de construire relève de la compétence de la juridiction administrative ; que pour autant, en cas de non-respect par la construction de l'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2401190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2401215_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446487.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A un permis de construire destiné à régulariser la construction sans autorisation d'une terrasse en bois et à autoriser la création d'une nouvelle terrasse couverte attenante à sa maison.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300571
12 mai 2016
12 mai 2016
, aucun percement de murs, de cloisons ou de planchers, aucune construction sans autorisation expresse et par écrit du Bailleur.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
67eed04bb848dd6814c5dc48
3 avril 2025
3 avril 2025
représentés et ayant voté par correspondance, une résolution n°5 portant sur « la ratification de la procédure engagée à l’encontre de la SCI CHADEV en vue de lui faire stopper la démolition et la construction
Source officielleService des référés
697b278acdc6046d47150746
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande de démolition du « local office » construit sans autorisation par la société BM du [Adresse 8] Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214822_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de constater une atteinte grave et imminente à ses intérêts et cela alors que la situation d'urgence invoquée résulte du comportement totalement imprudent du requérant qui a débuté des travaux de construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300316
3 mars 2009
3 mars 2009
la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007682116
14 mars 1986
14 mars 1986
X... et Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation
Source officiellePage 18 sur 8976