sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité

sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; / () ".

sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; / () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ».

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (). " Aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les réclamations

de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ".

adultes handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, telle que prévue par l'article L.241-6 3° du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mitar X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'une décision rendue le 8 janvier 1987 par la Commission régionale du Contentieux

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

En vertu de la combinaison des dispositions précitées, de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction du contentieux

En vertu de la combinaison des dispositions précitées, de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction du contentieux

régionale fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent aux juridictions du contentieux

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant (…) des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 241-6 peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique

et en mesure de les accueillir ..." ; qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

Vu 1°) sous le n° 99 494, la requête, enregistrée le 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.