Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 427 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R663-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Article L2145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
Article L3142-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier. A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
Article L2232-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.
Article R716-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante : 1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée
Article 21
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Article 11
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois à compter du moment où elles sont portées à leur connaissance.
Article 3
Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix ; la décision de ces arbitres ne sera point sujète à appel, s'il n'est expressément réservé.
Article 24
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président d'Orange SA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Article 41-19
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 42, le copropriétaire peut, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 2
. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.
Article 5
Toutes les contestations doivent être adressées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, C.N.E.C.A., au ministère de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 14
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de France Education international. Elles doivent être formulées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 7
Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Article R613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
L'opposition mentionnée à l'article L. 613-23 est formée dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet contesté.
Article L741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.
Article R4312-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
Pour la proclamation des résultats et les contestations de la validité des opérations électorales, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 4312-31 et celles de l'article R. 4312-32 sont applicables.
Article L1441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51
Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.
Article R211-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.
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