Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du Juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

sérieusement contestable.

très sérieuse résultant du droit de la société [Z] de pouvoir continuer à jouir paisiblement des locaux qui lui ont été donnés en location au terme du contrat de bail renouvelé le premier juin 2010

Suivant nouveau contrat à durée indéterminée, M.

qui a été engagé le 24 juin 2007 par la société Clamart cars en qualité de conducteur d'autocars de tourisme, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat

sèrieuse.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » - « La formation de référé peut toujours; même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

[U] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant au loyer, des charges et des taxes qui auraient été dues si le bail avait été maintenu à compter du l er décembre 2024 et ce jusqu'à la restituer

l'article 99 de la loi du 4 août 2008 relative à la majoration de 30 % portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et son corollaire, le principe d'égalité devant les charges

l'article 99 de la loi du 4 août 2008 relative à la majoration de 30 % portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et son corollaire, le principe d'égalité devant les charges

l'article 99 de la loi du 4 août 2008 relative à la majoration de 30 % portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et son corollaire, le principe d'égalité devant les charges

d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec la loi qui l'établit. 9.

ne peuvent pas être matière d'un contrat et que, même lorsque ces contributions sont instituées à la suite d'une concertation avec les entreprises, elles conservent le caractère de taxes qui ne peuvent

à la prétendue rupture du contrat de travail en novembre 1976; qu'en affirmant dès lors que les pièces et écritures établissent que cette désignation a été temporaire, la cour d'appel a dénaturé ladite

Les lots n°23 et 2 ont été réunis. Des loyers sont demeurés impayés.

X... se heurte à une contestation sérieuse car elle suppose l'interprétation d'une clause contractuelle équivoque et ambigue- et subsidiairement, dire que la reprise d'ancienneté prévue à l'article 9 ne

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

de la conclusion du contrat, un caractère déterminant du consentement des parties.