[P] (la société civile), pour une autre partie, au Groupement foncier agricole familial [E] [P] (le GFA) et, pour le surplus, à des indivisions constituées entre [E] [P], son épouse, [K] [C], et leurs

Ils ajoutent que l'association DXE, qui reconnaît être entrée dans les locaux, a commis une violation de domicile en s'introduisant dans les locaux d'exploitation sans autorisation du propriétaire, commettant

C... font grief à l'arrêt d'avoir écarté le plan de continuation et retenu le plan de cession partielle des actifs de certaines de sociétés alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'offre présentée par

antérieure et à la détermination d'un taux individuel que lorsque deux conditions cumulatives, tenant d'une part à la reprise de l'activité avec les même moyens et, d'autre part à celle d'au moins la

et les eaux avec lesquelles elle communique" ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que les gardes verbalisateurs se sont contentés, sans pénétrer dans un établissement dont il

Y... contient une stipulation pour autrui aux termes de laquelle M.

de parcelles de terres en herbe sans l'autorisation du bailleur d'établir que ces agissements n'ont pas été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

manquait la somme de 1 874,03 euros dans la caisse de Désirée X..., qui avait connu un problème sur 28 encaissements ; que réentendue, l'intéressée déclarait ne pas être en mesure de fournir des explications

société, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 321-12 du même Code dans sa rédaction alors en vigueur; et alors, d'autre part, que la transformation du poste occupé par le salarié à

sur place et permettre de favoriser l'hébergement recherché, d'autre part, que les locaux de la SCI Alphée n'avaient été construits que pour l'exploitation de ceux de la SCI La Douna, leur configuration

X..., chirurgien-dentiste, a déduit de ceux-ci le déficit d'exploitation d'un navire dont il avait acquis des parts de copropriété ; que l'URSSAF, considérant que ce déficit ne pouvait être déduit, lui

X..., chirurgien-dentiste, a déduit de ceux-ci le déficit d'exploitation d'un navire dont il avait acquis des parts de copropriété ; que l'URSSAF, considérant que ce déficit ne pouvait être déduit, lui

[C] [U] et au groupement agricole d'exploitation en commun du [Adresse 7] (le GAEC). 2.

implicite d'exploitation, sans constater que l'expropriée aurait confirmé sa demande initiale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article 106

était banal dans le domaine du cinéma, au lieu de rechercher si ce mot était nécessaire pour désigner les services (exploitation de salles de cinéma, location et projection de films cinématographiques

justifié sa décision ; "et alors, d'autre part, que dans le cas prévu à l'article 557 du Code de procédure pénale dans lequel copie de l'exploit a été remise à une personne résidant au domicile de

intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; que constitue à cet égard une réticence dolosive le fait, pour l'un des contractants

Z... la faute de gestion retenue, à savoir la continuation d'une exploitation déficitaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de M.

donnée par le maire, sur laquelle il s'était fondé pour réaliser les travaux litigieux ; que cette autorisation constituait une erreur de droit, le maire ayant écrit que le projet du demandeur avait

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné