par corps ; "alors que, d'une part, aux termes des articles 1745 du Code général des impôts et L. 272 du Livre des procédures fiscales, la sanction complémentaire de la solidarité et la contrainte

"la contrainte par corps ne peut être prononcée... contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation" ; que Jean Marcel Y... étant né le 16 avril 1924 ne pouvait

LE 31 MAI 1981, LA COUR NE POUVAIT DECLARER VALABLE ET NON PRESCRITE LA REQUISITION D'INCARCERATION EMISE A SON ENCONTRE AFIN DE METTRE EN OEUVRE LA CONTRAINTE PAR CORPS PREVUE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION

X..., soutenant être insolvable, a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d'une demande de suspension de l'exécution de la contrainte par corps ; Attendu que, pour rejeter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

par corps s'appliquerait dans les conditions prévues aux articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ; " alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction politique,

Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de pouvoir d’appréciation du juge national quant à la durée de la contrainte par corps en matière douanière: non-violation En fait :

rendue sur requête, le Trésor public a été autorisé à recourir à la contrainte par corps pour une durée de quatre mois à l'encontre de M.

par corps ne renvoie aux dispositions du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne la durée de la contrainte par corps (article 750 du Code de procédure pénale) ; qu'en déclarant applicables à la

Y... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à diverses peines et à une amende douanière ; que le tribunal a prononcé la contrainte par corps avec exercice anticipé sur le

L'exception d'irrecevabilité pour non respect des formes légales sera donc rejetée.

  la contrainte par corps, ni sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de l'exécuter.

   Le 9 octobre 1992, le requérant saisit le président du tribunal de grande instance d'Evry, statuant en référé, pour demander la non- exécution de la contrainte par corps.

la contrainte par corps, ni sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de l'exécuter.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Metz pour infractions en matière de stupéfiants ; que le Tribunal a prononcé contre lui la contrainte par corps avec exercice anticipé sur le fondement

LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES CONSORTS X...

ce paiement n'a pas été effectué avant l'expiration des voies de recours ; qu'en matière douanière, la durée de la contrainte par corps est limitée à 2 années pour les amendes dépassant 500 000 francs

par corps peut-être prononcée pour toute condamnation fondée sur l'article 1741 du Code général des impôts ; d'où il suit qu'en écartant la contrainte par corps, au motif juridiquement erroné que l'article

définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ; Attendu qu'après avoir condamné Gerardus X..., du chef de fraude fiscale