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6 213 résultats pour « contrat entre praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ba89ba5988459c4390c

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

X..., médecin hospitalier, le tribunal d'instance a retenu que le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers n'imposait pas l'adhésion au Conseil de l'Ordre des médecins

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100723

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

Y..., chirurgien, un neuro-stimulateur sous-cutané, qu'ayant contracté une infection qu'il estimait due au délai trop long entre la mise en place du dispositif provisoire et celle du dispositif définitif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f470

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Il n'est d'ailleurs pas indifférent de constater que le contrat de cession d'actifs incorporels qui est intervenu quelques mois après la conclusion des trois premiers contrats du 27 janvier 1999, prévoit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405476_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elle soutient que : - la différence de traitement entre les praticiens hospitaliers en congé de spécialité et les praticiens hospitaliers n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général ; une telle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721da

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

conclu entre elle et ce praticien, contrat qui permettait, dès lors, de garantir la continuité des soins en anesthésie-réanimation et de revenir à l'effectif de deux anesthésistes qui était celui de l'établissement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Elle conteste les conditions dans lesquelles il a été mis fin par l'hôpital à ce contrat, constitutives selon elle d'un licenciement. 5.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091465

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

A...dans les fonctions qu'il occupait avant la décision de ne pas renouveler son contrat, sans rechercher s'il existait un lien indivisible entre ces deux décisions, la cour a commis une erreur de droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103043_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée qui n'a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu'il ne s'y

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02624_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le contrat d’activité libérale conclu le 8 décembre 2016 entre M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601808_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

hospitaliers ; le centre hospitalier l’a d’ailleurs recruté sur un contrat temporaire pour permettre de maintenir le fonctionnement du service dans l’attente de l’issue du recours en référé ; ce contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a3a9cfa399a90d1f31

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Cependant, cette première convention n'a pas été exécutée jusqu'à son terme, un second contrat à durée déterminée ayant été conclu entre les parties, ayant pris effet dû à compter du 16 décembre 2018 au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100607

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

X... la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice résultant de la violation de la clause d'exclusivité contenue dans le contrat d'exercice, l'arrêt rendu le 18 février 2010, entre les parties, par

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227697

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

Les praticiens attachés et praticiens attachés associés doivent consacrer au service hospitalier auquel ils sont affectés le nombre de demi-journées hebdomadaires fixées par leur contrat telles qu'elles

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418684

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

que pour accueillir la demande des salariés, l'arrêt retient que la clause du contrat de travail, qui se fonde sur le simple constat de l'absence de textes applicables à la rémunération du personnel médical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1978:SO578

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE [B], CHIRURGIEN-DENTISTE QUI, ENTRE LE 8 JANVIER ET LE 16 AVRIL 1975 AVAIT DONNE DES SOINS AUX ' ENFANTS DE L'ASSURE SOCIAL [G], A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1902723_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

heures, au prorata des demi-journées d'obligations de service hebdomadaire définies au contrat. / Les praticiens attachés dont le contrat prévoit une quotité de travail d'au moins cinq demi-journées peuvent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il soutient que : - il existe une inadéquation entre le contrat de travail visé par la DREETS et le contrat de travail conclu entre M.

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55010

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

EFFET LE CONTRAT TYPE NATIONAL NE REGISSAIT QUE L'ACTIVITE DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL POUR LAQUELLE ILS RECEVAIENT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QU'EN REVANCHE, L'AVENANT AVAIT POUR OBJET ET POUR

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f41

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

la Sécurité Sociale et 1er du décret du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202670_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Mme C A a été recrutée au sein des urgences pédiatriques de l'hôpital universitaire Necker, lequel relève de l'AP-HP, à compter du 1er novembre 2019 sous contrat à durée déterminée en qualité de praticienne

Source officielle