d'un contrat de financement.

fixant, pour une nouvelle période, les conditions de cette collaboration ; que ce contrat précisait, notamment, que la mission de M.

ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société mécanique de précision du Forez (SMPF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt

de laquelle elles convenaient d'une résiliation amiable du bail commercial, la SCI affectant au paiement du passif l'indemnité d'éviction, retirant sa déclaration de créance et reprenant tous les contrats

[Z] [T], en sa qualité de co-locataire au titre d'un contrat de financement d'un véhicule avec option d'achat : * la somme de 10 890,18 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule

En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée

En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée

En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée

profession ; que l'arrêt retient que la BNP ne justifiait d'aucun mandat pour ester en justice pour le compte de Paribas et ne pouvait utilement se référer, pour démontrer sa qualité à agir, au contrat

mai 1998) que la société Garage Bellon frères (société Bellon) a assigné la société Volvo automobiles France (société Volvo) en responsabilité pour avoir résilié abusivement, le 21 octobre 1995, le contrat

de clôture intervenue le 2 mai 2013 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 4 septembre 2013 ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Mme Y... a motivé son opposition en faisant valoir que le contrat

crédit affecté est indépendant du sort du contrat principal financé, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48. » Réponse de la Cour 13

Ce contrat prévoyait un financement mensuel sur une durée de 48 loyers de 200 euros HT, soit 240 euros TTC et des frais de mise en service de 300 euros HT.

du contrat de location financière ; * Dire et juger que la résiliation du contrat de location financière rétroagira au jour de la résiliation du contrat de création, gestion et référencement du site

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la CGLE, d'avoir rejeté sa demande en résiliation du contrat de financement par suite de la résolution de la vente ainsi que celle

date du 10 avril 1997 et du contrat de financement liant les sociétés PREFI et AIRLIZ, condamné solidairement les sociétés PREFI et AIRLIZ au remboursement du loyer d'avril 1997 de 1.085,39 francs et

[U] ; A titre subsidiaire : de dire nul et sans objet le contrat de financement de la société NBB Lease, pour défaut d'information et matériel non conforme ; de constater les paiements effectués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF

[I] [E], -le concessionnaire s'était engagé à mettre un terme au du contrat de financement dès le 16 janvier 2018 .

[O] la somme de 30.000€ au titre de son préjudice tant financier que moral.