, le crédit consenti en contrepartie du billet à ordre avait été remboursé et si le donneur d'aval de ce billet ne s'était pas trouvé en conséquence libéré, la cour d'appel a privé sa décision de base

conforme à son objet social ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de retenir une simulation au regard de l'article 1201 du code civil ; 2°/ que Mme [A] exposait, dans ses écritures

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

avait reconnu au demeurant s'être rendu dans les entrepôts sous douanes pour voir le matériel de la SADO, n'avait d'ailleurs pu établir la réalité du versement allégué des 31 000 000 francs CFA en contrepartie

le salarié ne justifiait d'aucun préjudice matériel tout en constatant qu'il avait habituellement travaillé le dimanche pendant quinze mois en violation des textes sur le repos dominical et sans contrepartie

celui du 2 octobre 2006 une durée du travail de 37 heures hebdomadaires avec indication que l'accomplissement d'heures supplémentaires était subordonné à la demande expresse de l'employeur et que la contrepartie

accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile prévoit qu'il est établi pour chaque salarié un contrat de travail ou un avenant à celui-ci écrit

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sociétés, à savoir "des contrats de prestation de service aux termes desquelles la société Informex s'était engagée à assurer la promotion des produits fabriqués par la société Labcatal laquelle en contrepartie

société s'engageait à verser au CCAS une somme initiale de 200 000 francs puis un millième du chiffre d'affaires généré pendant quinze ans par la surface commerciale exploitée par cette société, en contrepartie

valoir que la transaction était nulle ; qu'en considérant, pour accueillir l'action en responsabilité à laquelle les parties avaient mis fin par la transaction conclue, que le défaut de rédaction d'un écrit

En défense et dans le cadre de ses dernières écritures, déposées au greffe le 28 janvier 2026, la SARL SEL demande au président du tribunal mixte de commerce de bien vouloir : A titre principal * Juger

, laquelle peut être prouvée par tous moyens, soit lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, soit dans les matières qui touchent à l'ordre public, lorsqu'il

[H] [W], pour une durée de trois mois et en contrepartie d’une participation financière mensuelle de 230 euros, un « espace annexe cuisine » de 26 m2 situé dans ses locaux.

Von X... fait aussi grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'avenant à la convention collective du PMU

[Z] a déposé, le 10 avril 2020,des conclusions de procédure soulevant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée ; qu'en énonçant, pour statuer au vu d'un dernier jeu d'écritures de la société SoLocal

sociale le médecin qui, à la demande de l'un de ses confrères, le remplace auprès de sa clientèle, dans les locaux et avec le matériel, les fournitures et l'assistance du personnel de ce dernier en contrepartie

privées et de commerce et d'escroquerie, et Marceau B... et Norbert Z..., salariés de ladite société Sollac, des délits de faux en écritures et de complicité d'escroquerie ; " aux motifs qu'il résulte