Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux. En vigueur le 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 avril 1982 JONC 5 mai 1982.

l'application de cette convention collective dont relève l'un de ses co-employeurs ; que les bulletins de paies confirment que la convention collective nationale des activités de déchets est appliquée

collective nationale de la propriété leur faisant obligation de reprendre ces contrats de travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1224-1 du

collective nationale du transport aérien, personnel au sol, et débouter les appelants de leur demande tendant à l'application de la convention collective n°3224, -constater que la société a exécuté

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services

d'une tenue de travail; qu'en refusant l'application de la convention collective au motif que l'obligation du port de la tenue ainsi proposée n'est prévue ni par la convention collective, ni par le règlement

Article 3 : L'intervention de la Fédération nationale des entrepreneurs de nettoyage de France n'est pas admise.

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Technique française de nettoyage

collective de la propreté, - que, ensuite, à titre subsidiaire, s'il était retenu que la SAS DIKEOS devait appliquer l'annexe 7 de la convention collective de la propreté, celle-ci lui doit un rappel

X... de Sousa et Y... de Sousa une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9-07 de la convention collective des entreprises de nettoyage

Cette société est spécialisée dans l'entretien et le nettoyage et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.

Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 - Actualisée

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

collective nationale des entreprises de propreté, l'entreprise entrante n'a l'obligation de reprendre le personnel affecté au marché objet de la reprise qu'à la condition que son contrat de travail établisse

[R] [M] prétend, au contraire, que les conditions de transfert de son contrat de travail par application de la garantie d'emploi prévue par les articles 7 et suivants de la convention collective nationale

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue par arrêté du 23 juillet 2012, et l'avenant du 23 janvier 2002 ; Mme [H] soutient que la prime de

collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

La Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes prévoit que les ouvriers qualifiés peuvent bénéficier d'un coefficient déterminé en fonction

collective nationale des entreprises de propreté prévoit que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui

de l'Accord du 29 mars 1990 et de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.