Par une nouvelle convention d’occupation temporaire du 31 janvier 2022 ayant pris effet le 28 janvier 2022, SNCF Réseau a autorisé la société CVCT à occuper le même bien pour une durée d’un an, cinq mois

sur le domaine public communal et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Nancy de réexaminer sa demande de renouvellement de sa convention d'occupation ; 2°) de faire droit à sa demande de

; Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la mention de l'utilisation du terrain comme aire de stockage de pierres justifiait l'existence d'une convention d'occupation du terrain consentie tacitement

Y... une "convention d'occupation précaire" pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel ; que, faisant valoir qu'elle s'était maintenue dans les lieux à l'issue du terme fixé par la

C A, représenté par Me Forgar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle la maire de Paris a prononcé la résiliation de la convention d'occupation du domaine public

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du mois d'octobre 1998 par lesquelles "Aéroports de Paris" a, d'une part, décidé de conclure avec trois sociétés des conventions

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société B Paris Event n'est pas partie à la convention d'occupation du domaine public résiliée le 28 février 2022 ; - les moyens

juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au propriétaire des Haras de Rodez de renouveler la convention d'occupation du domaine public à son bénéfice ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Aveyron une

satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que la société Mille Sabords bénéficiaire d'une convention d'occupation du domaine public signée le 19 juillet 2022 s'installe

En quatrième lieu, la société « Les douceurs du Médoc » soutient qu’elle disposerait d’une convention d’occupation temporaire de longue durée de la cellule C03.

d'occupation du domaine public et de prononcer son retrait ou de la juger non opposable ; 3°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public avec droits exclusifs autorisant l'exploitation d'une

de l'écluse, la résiliation de la convention d'occupation domaniale de cette maison éclusière mettra de fait fin à la présente convention dans les mêmes délais ". 6.

de sa convention d'occupation et l'existence d'un conflit entre son bailleur et la SODEAL sont inopérants.

que la société Globe-Trotter Café a signé, postérieurement à l'avenant dont elle se prévaut, un avenant n°2 à sa convention d'occupation fixant au 30 septembre 2020 le terme de sa convention d'occupation

et, d'autre part, de la délibération du conseil municipal de la commune de Raizeux du 8 septembre 2023 approuvant cette convention d'occupation du domaine public et autorisant sa conclusion ; 2°) de

au regard des investissements réalisés au cours de l'année 2017 ; - en ne prolongeant pas ses conventions d'occupation temporaire, Voies navigables de France a commis une faute et sa responsabilité

que la convention d'occupation précaire se différencie du bail de courte durée prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, car la convention d'occupation précaire n'est pas limitée dans le temps, et

d'occupation précaire et autorisé les établissements publics locaux d'enseignement à percevoir les redevances d'occupation dues par les titulaires d'une convention d'occupation précaire, le moyen tiré

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Agri-Cher a conclu avec la SNCF le 15 juillet 1991 une convention d'occupation temporaire du domaine public portant

Elle soutient que : - aucun motif d'intérêt général ne justifie la résiliation de la convention d'occupation temporaire ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.