, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de retraite complémentaire.

le 1er avril 1989, pour respecter le délai de "prévenance" de six mois, prévu par la convention collective, la décision de l'employeur de se séparer du salarié dès le 31 décembre 1988 ne constituait pas

collective de l'industrie pharmaceutique, ensemble les articles 13 et 17 de l'accord collectif du 22 juin 2007 pris en application de cette convention collective et relatif à la prévoyance des salariés

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance ne rendait

de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers que de l'article 4-2 de l'avenant cadres à ladite convention (accord du 1er juillet 1993), que l'âge normal

Roger dont la relation de travail était soumise au statut des VRP sollicite la qualification de cadre en application de l'article 4 de la Convention Collective nationale de retraite et de prévoyance des

mis en place un dispositif de retraite complémentaire conformément à la convention collective, à débouter Mme [S] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de

15-3 du code du travail, devenu L 3121-38, la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention

prévu par l'article 26 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, ledit article spécifiant alors que l'institution

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que l'article 313-c de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole instituerait un âge de mise à la retraite à 65 ans pour

convention doit être assurée sans distinction d'âge ; qu'en se fondant sur la circonstance que M.

professionnels, au sein de l'agence [Localité 9] Nord, en qualité de technico commercial itinérant suivant contrat de travail à durée indéterminée assorti d'une clause de non concurrence, régi par la convention

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. 3.

de travailleurs salariés signèrent un accord national interprofessionnel ainsi qu’un avenant modifiant la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres (dite «   Convention

collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et notamment l'article 5 ; - la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des Sociétés d'assurances

X... a été mis à la retraite le 31 octobre 1988, à l'âge de 60 ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; qu'il ne pouvait à cette date bénéficier

[L], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

six mois ; que, contestant le bien-fondé d'une mise à la retraite avant l'âge de 65 ans et l'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.