Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 24 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative

des années 1978 à 1980 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme Helmer Frères ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

1990 ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et souffre d'un défaut d'examen ; - le préfet a commis une erreur de droit et méconnu l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative

ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, A RAISON D'UNE VILLA DENOMMEE N., SISE A CAP D'ANTIBES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA CONVENTION

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

au séjour en France en faisant valoir sa volonté de poursuivre des études ainsi que ses liens personnels et familiaux, sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise et de l'article

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

DU PREJUDICE SUBI, ONT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE TRANSPORTEUR (SOCIETE X...), L'ACCONIER (STAM) ET LE GARDIEN (OPNT) ; QUE CE DERNIER, INVOQUANT LA CONVENTION

Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin 1996 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile et les articles 1 et 4 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Vu : - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

, sans exequatur ; considérant que l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc applicable à la présente

de coordination communautaires, d'une part, et la totalisation des périodes d'assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco par application de la convention franco-monégasque, d'autre