Le 1er mars suivant, la banque l'a assignée ainsi que la caution en paiement des sommes dues au titre des différents concours. 4.

Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée

son champ d'application matériel la relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d'un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette

:CC17059500, domiciliée chez [Adresse 14] - [Localité 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

(toque TA 489) S.A.R.L ACI PARTNERS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-*

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 18 JUIN 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès

Le 17 novembre 2017, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 novembre suivant et mis à pied à titre conservatoire.

X... de convoquer les parties intéressées, de dresser l'acte de vente et le cas échéant dresser et communiquer à Monsieur Pierre Y... le constat de défaillance et ce, sous astreinte de 1 000 € par jour

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2017), que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme Q... une maison individuelle faisant partie

la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Présidente

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant

PRÉTENTION DES PARTIES 14.

Il est constant, au regard des documents produits aux débats, d'une part que Monsieur Pierre X...a été incontestablement informé de la convocation de l'assemblée générale litigieuse du 16 février 2009

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

6] défaillante Société [7] (ref : 44224069159003 ; 44497121479001 ; [XXXXXXXXXX02]), demeurant [Adresse 15] défaillante Organisme [11] (ref : 220479040) demeurant [Adresse 10] défaillante

des contrats de prêt, conformément aux articles L. 311-1 et suivants code de la consommation et rappelant le délai de forclusion, prévu par le code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur

1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

-4084023375360, demeurant [Adresse 19] défaillante S.A. [13], réf 511086592, demeurant [Adresse 21] défaillante S.A. [8], réf [XXXXXXXXXX05], demeurant [Adresse 2] défaillante S.A. [10