Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Article D332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57

Code de l'éducation

Dans l'enseignement public, après affectation par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande des parents

Article 13

—

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ayant connaissance des dates de l'épreuve dès leur inscription.

Article Annexe art. 24

—

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital.

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 76

Code de l'éducation

Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.

Article 23

—

Les enfants âgés de moins de vingt et un ans ont chacun droit après le décès de leurs parents et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu

Article 1180-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 46

Code de procédure civile

Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou

Article 550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.

Article 449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code civil

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code de l'éducation

de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents

Article 4

—

La commission nationale culture-handicap se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.

Article 6

—

La commission nationale d'anesthésiologie se réunit sur convocation du ministre de la santé et de la famille au moins deux fois par an.

Article 20

—

Pour chaque épreuve d'admission, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité.

Article 3

—

La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 1053

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.

Article R1452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit jours au moins

Article D6162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

Code de la santé publique

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.

Article R582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code de la sécurité sociale

-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L. 582-2, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations suivants :

Article 6

—

Le comité de massif se réunit sur la convocation de son président, au moins deux fois par an. Le président arrête l'ordre du jour et fixe le lieu où se réunit le comité.

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