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9 834 résultats pour « copie presque servile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00552_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Action Dépannage a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200159

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Toutefois, je ne pourrais lui transmettre l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d80cdc6046d472f5ae6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le preneur, M.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6712a15f6a642c49b87132d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[N] [O] et en avoir reçu les quittances subrogatives, En conséquence, il convient de déclarer la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action, sur la recevabilité de la demande Une copie de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305149_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

occupe ; 2°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2023 dans l'attente d'une proposition d'un hébergement dans une structure d'urgence soit à l'initiative des services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00267

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les formalités mentionnées à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212321

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

de prestations de services en France.

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742270d

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gabriel X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300043

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ayant constaté que la notification à la bailleresse d'une copie de l'acte de sous-location, prévue à l'article 10.14.2 du contrat du bail, était, en l'absence de tout délai ou sanction, informative, la

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a88f

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 septembre 2005), que la société Conformités services

Source officielle
TJ

Service des référés

66158792db5098996d5ad6f3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

D2C SERVICES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Richard FORGET, avocat au barreau de PARIS - #C1834 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier

Source officielle
CA

5e chambre civile

63465949c024d1adffef75a2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Condamne la SARL Sully Distribution Services aux entiers dépens. 

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed02

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... par contrat dit de "coopération" a été engagé par l'association Opération Velay sans frontière pour une durée de deux ans, du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1996, en qualité de conseiller technique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201157

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que l'obligation pesant sur la caisse de transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin qu'il a désigné, prévue par l'ancien

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed31c

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00897

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

comparant et non représenté, coupable des délits d'exécution de travail dissimulé, de publicité tendant à favoriser volontairement le travail dissimulé, d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a62b52448a370008a7204c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En 1992, le deuxième contrat de bail mentionnait expressément la présence de deux co-preneurs, à savoir la société IMAGE SERVICES et Monsieur [B].

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Salmon-Pomaré-Vedel

613721e2cd580146773f8730

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

exécutoires au porteur délivrées antérieurement à son entrée en vigueur devront être transformées, en cas de prorogation du terme prévu pour le paiement, en copies exécutoires nominatives, que cette disposition

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Contrairement à ce qu'elle prétend, aucune copie de la carte grise de la remorque n'a été remise avant la conclusion de la vente.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a004468a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 22/04094 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N35J

Source officielle

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