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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00552_20230217
17 février 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Action Dépannage a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des cotisations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200159
29 février 2024
Toutefois, je ne pourrais lui transmettre l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet.
Chambre 3-4
69f44d80cdc6046d472f5ae6
30 avril 2026
Le preneur, M.
Chambre 29 / Proxi fond
6712a15f6a642c49b87132d4
8 octobre 2024
[N] [O] et en avoir reçu les quittances subrogatives, En conséquence, il convient de déclarer la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action, sur la recevabilité de la demande Une copie de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305149_20230925
25 septembre 2023
occupe ; 2°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2023 dans l'attente d'une proposition d'un hébergement dans une structure d'urgence soit à l'initiative des services
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00267
22 mars 2016
[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les formalités mentionnées à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212321
7 mars 2019
de prestations de services en France.
cr
61372608cd5801467742270d
11 mai 2000
de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gabriel X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300043
18 janvier 2023
Ayant constaté que la notification à la bailleresse d'une copie de l'acte de sous-location, prévue à l'article 10.14.2 du contrat du bail, était, en l'absence de tout délai ou sanction, informative, la
6137250ccd5801467741a88f
22 mai 2007
second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 septembre 2005), que la société Conformités services
Service des référés
66158792db5098996d5ad6f3
8 avril 2024
D2C SERVICES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Richard FORGET, avocat au barreau de PARIS - #C1834 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier
5e chambre civile
63465949c024d1adffef75a2
11 octobre 2022
Condamne la SARL Sully Distribution Services aux entiers dépens.
soc
613723d6cd5801467740ed02
17 octobre 2001
X... par contrat dit de "coopération" a été engagé par l'association Opération Velay sans frontière pour une durée de deux ans, du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1996, en qualité de conseiller technique
ECLI:FR:CCASS:2024:C201157
5 décembre 2024
Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que l'obligation pesant sur la caisse de transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin qu'il a désigné, prévue par l'ancien
613720aacd580146773ed31c
22 octobre 1987
X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00897
13 septembre 2022
comparant et non représenté, coupable des délits d'exécution de travail dissimulé, de publicité tendant à favoriser volontairement le travail dissimulé, d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation
Chambre 1 A
65a62b52448a370008a7204c
10 janvier 2024
En 1992, le deuxième contrat de bail mentionnait expressément la présence de deux co-preneurs, à savoir la société IMAGE SERVICES et Monsieur [B].
Donne défautc/Mme Salmon-Pomaré-Vedel
613721e2cd580146773f8730
6 octobre 1993
exécutoires au porteur délivrées antérieurement à son entrée en vigueur devront être transformées, en cas de prorogation du terme prévu pour le paiement, en copies exécutoires nominatives, que cette disposition
4ème chambre commerciale
69d9de41cdc6046d47d96077
10 avril 2026
Contrairement à ce qu'elle prétend, aucune copie de la carte grise de la remorque n'a été remise avant la conclusion de la vente.
Pôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
10 avril 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 22/04094 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N35J
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