X..., a réclamé à la Banque populaire BPROP (la banque) par assignation en date du 30 novembre 1999 la somme de 7 000 francs majorée des intérêts depuis 35 ans, correspondant, en principal, à la somme

sociétés Ardico et Charco, appartenant l'une et l'autre au Groupe X..., avaient conclu avec la Banque populaire du Nord des conventions de comptes courants dont une clause stipulait que l'accord du client

à son compte client ; que le bordereau de cession porte la mention "créances débitrices n° 714.344 à 788.999 dont les créances sont portées en comptabilité dans les postes comptables 4521,4539,4542

, il résulte de l'examen de sa pièce 92, intitulé 'fichier clients' dans son bordereau de communication de pièces, qu'il prospectait auprès de clients situés hors de son secteur contractuel et notamment

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

mandant ; qu'est réputé agir dans l'exercice de ses fonctions le mandataire qui s'est présenté en cette qualité auprès des clients de son mandant, et qui a trouvé dans ses fonctions l&apos

X... correspondant au solde débiteur de son compte ; que M. X... a fait opposition à cette ordonnance ; Attendu que M.

d'hypermarchés, a reçu le 20 septembre 1991 notification d'une première mise à pied de deux jours pour avoir, sans l'autorisation d'un responsable et au mépris du règlement intérieur, consenti à une cliente

client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de

compte courant, le 30 juillet 2002, la somme de 80 113,58 euros correspondant au montant de sept effets de commerce remis à l'encaissement par sa cliente les 23 et 26 juillet 2002, pour les virer immédiatement

interdisant de gérer à la place de la cliente ses comptes bancaires et rappelle qu'en application de la convention de compte courant, il appartient à la cliente de maintenir un solde créditeur de son compte

client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci

Dans son rapport cet expert a retenu la combinaison de pratiques de face à face consistant à effectuer des opérations entre des clients de la même table et d'écarts de cours, ayant permis de générer des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ayant ses bureaux ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son