[D] (le cotisant) un appel de cotisation subsidiaire maladie due, pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie (PUMA). 2.

subsidiaire maladie à l'ACOSS et aux URSSAF pour le calcul de cette cotisation.

[G] [T] un appel de cotisations d'un montant de 15 355 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) sur les revenus de l'année 2016 et exigible le 19 janvier 2018.

Ces cotisations sont dues annuellement sur la base des années civiles.

) a inscrit sur le compte employeur 2013 et 2015 de la société [3] (la société) les frais relatifs à la maladie professionnelle déclarée par l'une de ses salariées, puis lui a notifié ses taux de cotisations

les cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants et procéder au recouvrement contentieux de celles-ci.

qu'elle a dû verser au titre de l'assurance volontaire, déduction faite des cotisations qu'elle aurait dû verser au titre du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires ainsi que des cotisations

C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

au financement de l'assurance maladie en fonction de sa situation et de ses ressources ; - les personnes inactives, ou dont les revenus d'activité sont trop faibles pour que leurs cotisations sur ces

maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de

MOTIFS 1) Sur l'assujettissement de Madame [D] à la cotisation subsidiaire maladie La requérante considère, concernant les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie, que l'article L380

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de

2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et

Elle fait valoir : - que l'exonération de cotisations au titre de l'ACCRE est plafonnée et que Madame [X] [G] reste redevable des cotisations maladie à hauteur de 805 € sur la part de ses revenus supérieurs

subsidiaire maladie. *** Cela étant, la légalité du dispositif de la cotisation subsidiaire maladie est acquis.

siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section tarification), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie

des revenus déjà soumis à une cotisation au titre de l'affiliation du conjoint ou du partenaire à un régime d'assurance maladie obligatoire ; 35.

de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations d’assurance maladie.