CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
652f791db053208318995b38
17 octobre 2023
si, par extraordinaire, la Cour de céans (sic) devait juger irrecevable l'appel dirigé à l'encontre de la Sas société de courtage des barreaux, - ordonner à la Sas société de courtage des barreaux de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300423
15 avril 2015
Dans le but de couvrir contre ce risque d'impayé, la Sté VIAINVEST s'est adressée à un courtier d'assurance, la Sté PROVAILLIANCE en raison des négligences graves commises par cette dernière, la couverture
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00085
18 janvier 2012
; 2/ ALORS QUE le statut de salarié ne peut bénéficier ni à un courtier d'assurance, ni à un agent immobilier qui sont des commerçants, ni à un agent commercial qui n'est pas un salarié ; que le franchisé
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03023
29 juin 2016
en application des règles du courtage d'assurance, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310461
6 septembre 2018
du courtier d'assurances opérant une ventilation du montant des primes appelées entre la part dite « immeuble » et celle relative à l'activité « discothèque » ne permettant pas de savoir si les montants
Chambre des référés
6a0cbcc4cdc6046d473aefc7
19 mai 2026
courtage d’assurances par l’intermédiaire de la société PACIFICA ASSURANCE ; Mettre purement et simplement hors de cause la CRCAM CREDIT AGRICOLE ASSURANCES ; Donner acte que la SA PACIFICA est l’assureur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201901
19 novembre 2009
X... a souscrit le 13 juillet 1990, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, la société Union générale et financière (UGF), devenue la société Urbania, deux contrats d'assurance vie capitalisation
613725ebcd58014677421905
21 février 2001
Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE DE DEFENSE ET D'ASSURANCES (SADA), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril
Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd88009
26 septembre 2006
et que le courtier ne peut se substituer au souscripteur d'assurance.
6253ccd8bd3db21cbdd9176e
10 juin 2014
X... qui prétendait que ses revenus s'élevaient à la somme de 900 ¿ par mois, la diversité des activités professionnelles de l'intéressé (négociateur immobilier, courtier d'assurances) devait nécessairement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110400
22 septembre 2016
Attendu qu'il est d'usage que le courtier d'assurances se lie à son client par une convention de courtage qui définit l'objet de la mission du courtier ainsi que sa rémunération, que force est de cos natter
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
En vertu de l’article R. 511-2 du même code, l’activité d’intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d’assurances.
chambre 1-7
69d18275cdc6046d47241c27
10 avril 2025
auprès de la compagnie AXA, par le biais de son courtier d'assurance FREE COURT.
6253c902bd3db21cbdd86fb2
29 avril 2004
TIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) et Monsieur Rodolphe X... courtier d'assurances pour que cette société d'assurances soit condamnée à lui payer la somme de 86.165,54 euros en exécution de son
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619420
28 mai 1984
SOUTIENT QU'IL S'EST BORNE A AGIR COMME UN SIMPLE REPRESENTANT DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET QUE SON ACTIVITE N'EST PAS CELLE D'UN COURTIER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z...
ECLI:FR:CCASS:2013:C301378
19 novembre 2013
Les parties ont convenu le 2 mai 2005 que la société MAISONS DE PAYS devait conclure un contrat d'assurance maîtrise d'oeuvre, la SCI NEYPRAT s'engageant pour sa part à rembourser le coût de l'assurance
613723b4cd5801467740d25c
6 février 2001
, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit de la société Assurance moto mobile (AMM), société
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1966:0214DEC000220864
14 février 1966
les faits de la cause peuvent se résumer ainsi:   Le requérant, ressortissant belge né en 1916, a son domicile à La Roche-en-Ardenne; il déclare exercer la profession de conseiller fiscal et de courtier
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01992
19 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que Mme X..., engagée le 21 novembre 2005 par la société
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450796.20221221
21 décembre 2022
le risque d'exploitation de l'activité d'assurance réalisée en France antérieurement au 1er janvier 2009 mais a relevé qu'avant cette date, les contrats d'assurance proposés par cette succursale étaient
Page 18 sur 4389