contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Maysam France a demandé au tribunal administratif de Paris de déclarer prescrite, à hauteur de la somme de 453 410,96 euros, la créance

ce cas, à surseoir à statuer ; Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter la demande de sursis à statuer formée par les époux X..., l'arrêt, après avoir énoncé que la prescription de la créance

mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que l'admission définitive d'une créance

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 4.

1er mars 1993 au 31 décembre 1994, et à titre subsidiaire, à ce que les garanties qu'il a offertes au trésorier de Paris (3ème arrondissement) soient déclarées propres à assurer le recouvrement de la créance

par l'article 16 de la Déclaration de 1789 les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, en tant qu'elles s'appliquent pour sûreté de recouvrement de créances

En statuant ainsi, alors que la demande de sursis de paiement de la totalité de la créance fiscale déposée par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal d'Erstein a demandé qu'en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales M.

recouvrement au titre de rappels d'impôts sur le revenu du défunt et faisant, à la date du décès, l'objet d'une procédure devant le tribunal administratif, l'avis de mise en recouvrement authentifiant la créance

d'appel a de nouveau dénaturé le contrat de location ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat n'avait été enregistré que le 27 novembre 1991, soit à une période où les créances

d'une procédure irrégulière en ce que les opérations de vérification n'ont pas été soumises au contradictoire de son époux, ni à son propre contradictoire car elle n'en a jamais été avisée ; - la créance

1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 du tribunal administratif d'Orléans qui, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Orléans, a rejeté sa demande tendant à ce que l'action en recouvrement de la créance

, a estimé que la question de la prescription relevait de l'appréciation de l'exigibilité de la créance fiscale et échappait dès lors à la connaissance du juge de l'exécution ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

effectif de ces créances fiscales auprès du comptable public.

de cette créance née antérieurement et donc frappée d'extinction ; - dès lors, la créance de l'administration fiscale notifiée en 2021 mais se rapportant à l'impôt sur les revenus de l'année 2017 est

Le tribunal de commerce de Paris, saisi par la société Rhodia, a jugé le 31 juillet 2014 que la Société Générale avait acquis une créance fiscale et qu'en application de la décision du Conseil d'Etat et

mai,18 septembre,18 et 19 novembre 2002, qui se sont révélés infructueux ; que la procédure collective a été ouverte le 25 novembre 2002, rendant impossible les poursuites aux fins de recouvrer la créance

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le comptable public disposait, pour obtenir le paiement de la créance fiscale en cause, du délai quadriennal prévu à l'article