AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logement et Gestion Immobilière pour la

Par son cinquième moyen, Mme [M] fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme les créances détenues par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il résulte : Que l'absence de documents comptables rend impossible l'identification d'un actif disponible au regard des créances certaines présentées ; Que l'activité de la société n'étant pas confirmée

[J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 juin 2000), qu' un juge commissaire a, par ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches après avertissement délivré

, dès lors que certaines créances sont contestées, d'autres émanent de minoritaires et que la société BNP Paribas a indiqué pouvoir accepter un rééchelonnement en cas de plan.

à leur connaissance par signification du 26 mai 2025, que la société Crédipar détenait à leur encontre une créance certaine, liquide et exigible en vertu du jugement du 25 novembre 2008 du Tribunal d’

2025 Sursis à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 563 FS-D Pourvoi n° H 24-10.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mai 2005), qu'une ordonnance de non-conciliation ayant condamné M.

Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M.

Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire, devrait inscrire la créance de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie monégasque de banque, dont le siège

certaine, liquide et exigible de la banque, alors que, selon le moyen, si la contestation portant sur le titre de créance invoqué, exclut la saisie-arrêt, la créance, reconnue par le débiteur dans son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Y..., notaire, demeurant ...

de la société Créapro, alors, selon le moyen : 1 / qu'une créance n'est certaine que lorsqu'il n'existe plus aucune incertitude sur son existence ni sur l'étendue de son montant ; que, dans sa lettre

prétendue d'une partie fait obstacle à la compensation avec la créance certaine de son adversaire, le seul fait que ce dernier conteste la valeur du titre produit ne suffit pas à établir l'incertitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[I] pour d'autres motifs, non justifiés, que le paiement des créanciers figurant à leur passif, et ce, sans l'autorisation du juge ou de la commission de surendettement.