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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 563 résultats pour « créances couvertes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3253-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1 porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 3253-8.
Article R276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 55
Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.
Article R125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.
Article R634-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41
Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
Article R212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le commissaire de justice répartiteur qui lui en donne acte.
Article 223 VO duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
en application de la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel elle est située, du fait de l'abandon de créance dont cette entité a bénéficié.
Article O 4
Parc de stationnement couvert Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement du présent chapitre et un établissement du type PS sont assujetties aux dispositions de l'article PS 8 (§ 4).
Article P 6
Parc de stationnement couvert Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement du présent chapitre et un établissement de type PS sont assujetties aux dispositions de l'article PS 8, § 4.
Article 10
Les décisions du ministre sont notifiées aux représentants légaux des candidats sous couvert du recteur et de l'inspecteur d'académie.
Article W 7
Article Y 4
Article L483-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36
Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.
Article 1
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale annexée au présent arrêté se substitue à la liste annexée à l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 220 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50
Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
Article 209-13
Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 31 décembre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.
Article 19
Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 1er octobre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.
Article 19-1
Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil.
Article 1347-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Article L520-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.
Article L541-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33
Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont rendues publiques.
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