AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6866e3d2d33109fd079b53ed
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SELARL LEX PUBLICA, substituée par Maître Marie CARRE, Avocates au barreau d’ANGERS DÉFENDEURS : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 24] pris en la personne de son syndic le CABINET
Source officiellePage 18 sur 32
3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc234658
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils ont mandaté le cabinet d’études et d’expertises de [I] [O], expert en piscine, pour établir un constat d’expertise de la situation.
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