défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 10) que le président a communiqué aux jurés, au ministère public, à l'accusé, aux parties civiles et à leur conseil "un plan des lieux du crime

d'outrages, alors que ces infractions ont un caractère politique lorsqu'il s'agit de combattre les abus de pouvoir, et que ce caractère se déduit de leur place dans le livre IV du code pénal qui traite des crimes

crim. 18 juin 1986, jurisp. auto, 1985 page 400; cass. crim 25 mars 1987, jurisp, auto 1987 page 326, ces éléments étant suffisants pour identifier l'agent verbalisateur ; "- la preuve contraire n'étant

vierges signés par les associés et à signer le faux procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 1992 ainsi qu'en signant la convention, dans la préparation et la consommation des crimes

. ; "aux motifs que la tentative d'assassinat reprochée à Clairemonde Y... déclarée coupable de ce crime en première instance et en appel occasionne toujours un trouble exceptionnel et persistant à

d'une part, que le délit de recel de choses prévu à l'article 460 du Code pénal ne peut exister que si la chose sciemment recelée a été enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'une action qualifiée crime

nullité, être motivé ; que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'une chambre d'accusation ne peut prononcer une mise en accusation sans caractériser les éléments constitutifs du crime

seul le génocide et l'extermination des opposants au régime nazi, excluent la bonne foi de l'auteur ; "alors qu'en exprimant dans le débat douloureux que suscite l'exploration des circonstances des crimes

l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 19 novembre 1997 ; "au motif, adopté des premiers juges, qu'il résulte de l'information que Luc X... a commis le crime

. ; "aux motifs que certes le crime est atroce, et que jusqu'à ce jour, la présente chambre d'accusation a estimé que des charges existaient contre X... et a confirmé les refus de mise en liberté opposé

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable du crime

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'incitation de mineur à commettre habituellement des crimes

vérifications de son véhicule ; "alors que la fouille d'un véhicule, assimilable à une perquisition, est illégale si elle est pratiquée en dehors de toute information et si l'existence d'un délit ou d'un crime

l'espèce, Y... était poursuivi du chef de non-assistance à personne en danger, non seulement pour s'être volontairement abstenu de provoquer ou apporter lui-même des secours à la victime une fois le crime

[V] coupable de complicité d'extorsion aggravée, alors : « 1°/ que la complicité par aide ou assistance d'un crime ou d'un délit nécessite que le complice ait eu la volonté de s'associer en connaissance

14 mars 2016, et 378 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, n'autorisaient le retrait de l'autorité parentale qu'à l'encontre d'une personne condamnée pour un crime

X... a été engagé le 13 juin 1972 par la société CRIT SA, où il a exercé notamment les fonctions d'agent technique ; qu'à compter du 29 novembre 1974, il a poursuivi son activité au sein de l'agence CRIT

Eliane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour abstention volontaire d'empêcher la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité