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1 669 résultats pour « dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_1916427_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

DÉ C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de Police.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02947_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Mme B, ressortissante marocaine née le 20 dé cembre 1995, mariée à Agadir le 13 février 2015 à un ressortissant français né le 17 août 1945, entrée en France le 6 septembre 2022 munie d'un visa de long

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1709698_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Ainsi et dès lors que le requérant ne justifie pas d'un motif impérieux l'ayant empêché de mettre sa demande de logement social à jour ni que celui-ci indique avoir demandé la " dé-radiation " de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115684_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

ar ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne résentent lus à juger de questions autres que la condamnation révue à l’article L. 761-1 ou la charge des dé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10920

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'exposant soutenait que, sous couvert de « dé-rémunération

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e76

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

surface desdites vignes prétendument arrachées, tout en relevant par ailleurs que ces vignes étaient inexistantes et sans réfuter le fait qu'elles avaient fait l'objet de la déclaration n° 29 et non de la dé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44849cdc6046d472eeec8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ne convient pas de venir dé-localiser le débat par défaut. Il ne me semble pas qu'un recours devant la CAA a été introduit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675aa2cdc6046d473cc47c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il sera fait droit à la demande de dé-consignation et de compensation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873ad

Appel

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Le transfert d'emploi par dé-localisation s'analyse en principe comme la suppression des emplois du site d'origine suivie par la création des emplois sur le site lieu de la réorganisation.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c066

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Monsieur [H] [G] fait valoir que son employeur ne respecte pas le contrat de travail signé entre les parties, appliquant un dé-commissionnement non contractuellement prévu, et illicite comme représentant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

une communauté de vie avec son é oux ; - elle a été rise en méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est dé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00681_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le  réfet a relevé qu’il n’établit as être dé ourvu de liens familiaux dans son ays d’origine, que ses liens ersonnels et familiaux en France ne sont as anciens, intenses et stables.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67096c8906866c0645d282eb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

janvier 2023 opposant la société L2S et Madame [N] d'une part, la société Chez Vesna d'autre part ; - Rappelons que l'instance se poursuivra à l'initiative de la partie la plus diligente dès que ladite dé-cision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600104_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et manifestement illégale portée à son droit à la vie privée et familiale et ses libertés corollaires, pour atteinte au droit de propriété, pour tardiveté de la levée de l’obligation vaccinale et pour dé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

Monsieur X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L 2411-1 du code du travail liste les catégories de salariés bénéficiaires de cette protection au rang desquels figure le dé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

as été suivie d’effet et des mesures d’évitement et de com ensation n’ont as été mises en lace ; - un autre érimètre d’im lantation était envisageable sur le territoire de Rosiers-d’Égletons en dé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10273

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Même si ce dernier a interpellé à plusieurs reprises le client sur la dangerosité dé la machine et que certaines mesures de prévention ont été mises en place, il apparaît que ces mesures ont été insuffisantes

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79aec71d9f5effbdf2a32

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

le juge des référés a rendu la décision suivante par ordonnance du 21 octobre 2021 : « Nous, Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS, président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, statuant en qualité dé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02846_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

justificatives relatives à l’ancienneté de son séjour en France, il ressort des ièces du dossier que la résence de cette dernière sur le territoire nationale rocède d’une situation durablement irrégulière, en dé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01121_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., qui réside en France sans titre de séjour et s’y maintient irrégulièrement en dé it des obligations de quitter le territoire français rononcées à son encontre les 25 mai 2018 et 30 juin 2020, ne

Source officielle