Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une

les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Les juges précisent que M.

X... a saisi les juges d'instruction aux fins de les voir se déclarer incompétents pour ce même motif ; que par ordonnance du 17 novembre 2014, l'un des juges d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence

rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

de la constitution de partie civile ou des demandes, et certains se rapportant à leur bien fondé ; que, sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'URSSAF île de fiance et de ses demandes

sont formées devant la cour d'appel ; que le délai court à compter de la notification ; qu'il s'agit d'une décision rendue par le juge-commissaire en matière gracieuse visée par l&

: 1 ) qu'en se plaçant, pour apprécier leur état de surendettement, non au jour où il statuait, mais au jour de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, le juge de l'exécution

Elle conclut, en conséquence, au rejet de la demande et à l'infirmation du jugement déféré.

Victor Amato, pris en sa qualité de commissaire aux apports et de commissaire à la fusion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° D 99-10.289 invoque, à l'appui de son recours,

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cour d'appel retient encore que pour rejeter l'exception de recevabilité et ordonner ensuite une

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, par principe, de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou

La Poste fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soient jugées irrecevables comme prescrites les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 mars 2012 et le 8 août 2012, pour

[K] [I] : Sur la demande principale visant a être déchargé de l'engagement de caution : Sur la demande subsidiaire de vérification de signature : - juger que la demande est mal fondée et le débouter

Ordonné l'exécution provisoire pour ce qui est de droit. Débouté les parties de leurs autres demandes.

Elle fait valoir qu'elle ne conteste pas la recevabilité des demandes de la société FH HOLDING.

civiles étant déboutées de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts ; qu'elles ont seules interjeté appel de la décision ; En cet état ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le premier et

des jugements sur le fond que dans le cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de Mlle Y... contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré