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, toque : E0435 Parties intervenantes : S.A.R.L.

Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement

du 21 Janvier 2005 avait implicitement tranché une partie du principal; - jugé que le jugement du 21 Janvier 2005 était en conséquence un jugement mixte; - jugé qu'en conséquence qu'il n'y avait pas

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BOULANCERIE NEUHAUSER 18 Avenue Foch 57730 FOLSCHVILLER représentée par Me Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de substitué par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE :

[N], et la société Diane sont parties à la convention.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

D... pouvait constituer une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande de provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de

Reprendre la baguette située sur la partie gauche du pare-douche (coté pare-douche) qui présente des espaces irréguliers entre celle-ci et la faïence murale sur toute la hauteur de la baguette.

5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la

[S] et la société [D] sont parties à la convention.

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

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[Q] demande à la cour de : à titre principal : prononcer un sursis à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation sur les pourvois n° E1916226 et n° D1916225.

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- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ3B Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2020011968 APPELANTE Madame [I] [F] née le [Date naissance 3]