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2 564 résultats pour « décision tranchant une contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300562

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

de son notaire de subordonner la délivrance de l'attestation immobilière à l'accomplissement des formalités conférant un caractère définitif à la décision tranchant le litige successoral l'opposant à

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

60345989c98e4248b873844b

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

RG N° 16/04576 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LAUDET la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200996

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

à intervenir sur le fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 et 356 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081c7

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X... le droit de se prévaloir à l'encontre de l'administration des circulaires régulièrement publiées, dont la légalité n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 83-1025

Source officielle
CC

civ1

61372312cd580146774050d8

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Pascale X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300208

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 novembre 2018), qu'après avoir quitté les locaux à l'expiration d'une convention d'occupation précaire que la société Des Toits en Shed (la SCI) lui avait consentie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01450

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

la mise hors de cause de la société Caretro et condamner la société des Carrières d'Etrochey au versement de provisions sur salaires, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs en tranchant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007845279

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

X... demande l'annulation d'une décision du 31 mars 1993 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 5 novembre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC000754903

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

Je peux dire que mon examen médical est compatible avec une interpellation dans un contexte agité, eu égard aux traces contuses thoraciques et du bras droit que j’ai notées.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838431

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

X..., la décision attaquée est suffisamment motivée ; Considérant qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier souverainement l'ensemble des témoignages produits devant eux ; que dès lors M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634275

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que le juge de l'impôt ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73323cdc6046d4799c014

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 21 décembre 2022, la société [2] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise d'une contestation de la décision du 24 octobre 2022, et a demandé son

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007801344

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

du 3 mars 1982, par laquelle le maire d'Hyères a opposé la déchéance quadriennale à la créance de 135 200 F existant au bénéfice des hoirs X..., 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. B

61372120cd580146773f12d4

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

X..., cédants, en ont demandé la mainlevée, sollicitant en outre la condamnation solidaire de Mme A... et de la société au paiement du montant du chèque et que soit jugée opposable à la banque la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f9cd580146773efed6

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Z... de ses droits, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en ne répondant pas aux conclusions soutenant que M.

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008b7

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

ordonnances de saisie et d'attribution, alors, que les motifs retenus, en raison de leur confusion, ne permettent pas de connaitre l'objet du litige et ne sauraient dès lors suffire à justifier la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200137

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110433

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10433 F Pourvoi n° Q 14-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300465

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02162

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Source officielle