au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe de Y... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs propres qu'il est constant que des saisies-arrêt sont pratiqués depuis 1982 sur les comptes débiteurs

en dépit de la reprise de la gérance de la SARL Egeco par Roger X..., sur la circonstance qu'il ne rapportait pas la preuve que ce dernier ait été désigné en qualité de gérant par une délibération de

par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

la cour d'appel de NIMES, en date du 30 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit

. ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à faire naître un doute sur l'origine de la blessure de la partie civile et, en conséquence, sur la matérialité du délit reproché, la

contractuellement arrêtées portant mandat pour l'agent de reverser mensuellement aux sociétés mandantes la totalité des primes d'assurances encaissés sur ce compte ; "alors, d'autre part, que le délit

. 631-1, R. 631 et R. 632 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Makoto X... coupable du délit

[S] et a, en conséquence, prononcé sur la culpabilité et sur la peine, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à la liberté d'accès à l'égalité des candidats dans les marchés publics est un délit instantané

pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat instructeur ; "aux motifs que les faits de faux et d'usage de faux en écritures publiques ont été disqualifiés en délits

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui desdits pourvois; III - Sur les pourvois formés de la société d'Economie Mixte Sud-Loire Animation Aménagement Promotion (SLAAP), Guy Y... et Jacques

violation des articles 450-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe et Jean-Michel X... coupables du délit

Bois et Débits, il résulte des énonciations du jugement que Serge X..., président de la SA X...

publics résulte de l'octroi d'un avantage injustifié par la méconnaissance des dispositions légales ou réglementaires relatives à la passation desdits marchés ; que M.

sur l'exercice 90-91 malgré une situation financière demeurant précaire avec une trésorerie négative de 2 619 000 francs" et donc des perspectives de rentabilité des sociétés nouvellement créées en dépit

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 314-7 du Code pénal que le délit

des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré n'y avoir lieu à suivre des délits