A L'INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.

son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Joseph SUISSA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Estelle COLLETTE, avocat postulant au barreau de TOULON, (Défendeur

──── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.R.L.

CA CONSUMER FINANCE C/ [Y] [J] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: S.A.

── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.S.

à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition, [T] [N] (SARL) : l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 07/12/2023 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les conclusions

ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Monsieur [L] [E] [Adresse 2] Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Albert JACO, avocat plaidant

de Rouen du 03 juillet 2025 (RG. 24/1859) Jugement du Juge des contentieux de la protection du Havre du 05 février 2024 (RG. 24/00722) DEMANDEUR à L'OPPOSITION : Monsieur [O] [P] [Adresse 1]

G : 07 / 00466 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007 (SUR OPPOSITION) DÉCISION DÉFÉRÉE : COUR D'APPEL DE ROUEN du 13 décembre 2006 OPPOSANT :

[U] , appelant au jugement et défendeur à l'opposition, demande à la cour de statuer de nouveau sur des points jugés par la présente cour dans son arrêt rendu le 13 avril 2022 et non critiqués par l'opposant

A L'OPPOSITION : d'un arrêt rendu le 09 mai 2017 par la cour d'appel de REIMS Monsieur I...

S E DU18 Mai 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 102/22 N° RG 22/00015 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSOQ Décision déférée du 15 Novembre 2021 - Président du TJ de TOULOUSE - 18/03797 DEMANDEURS

Les défendeurs à l'opposition soutiennent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, que la preuve peut être rapportée par tous moyens.

Aux termes de leurs conclusions transmises par RPVA le 1er décembre 2025, la SCI MNAD : - ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée ; - demande que la mission de l’expert soit complétée du chef

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

DEMANDEUR A L'OPPASITION Monsieur [I] [L] né le 23 Octobre 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES A L'OPPOSITION

A L’INJONCTION DEFENDEUR A L’OPPOSITION : S.A DIAC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEURS A L’INJONCTION DEMANDEUR A L’OPPOSITION

DEMANDEURS A L'OPPOSITION S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : defendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/06237 - N° Portalis

Le défendeur ne s’y oppose pas.