statuer de dix jours) ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse d'épargne contestait le coût prévisionnel de l'expertise et les modalités de mise en oeuvre de celle-ci qui ne figuraient pas dans la délibération

moyens matériels de production et la nécessité pour les salariés de se former et s'adapter à ces nouvelles activités ; Lors de sa réunion du 28 mai 2013, le CHSCT de Vitry-sur-Seine a voté une délibération

par une délibération du 7 octobre 2014.

illégale ayant retiré une précédente délibération décidant de la vente du terrain à leur profit ; qu'après avoir constaté que le trouble illicite qui pourrait fonder l'interdiction d'exploiter

constant que la commune n'est pas en mesure de produire en l'état un acte translatif de propriété, étant observé à cet égard que selon les dispositions de l'article L141-6 du Code de la Voirie, la délibération

D'une part, l'arrêté par lequel, à la suite de la délibération d'un conseil municipal décidant l'incorporation de biens sans maître au domaine communal, le maire de la commune concernée constate cette

du syndicat a prévu des subventions de leur part, des délibérations décidant le versement au syndicat de ces subventions et répondant aux exigences de forme et de fond définies par les sixième et septième

Mais il doit surtout être rappelé, en droit, que les dispositions de l’article L.2315-86 du code du travail permettent à l’employeur de saisir le juge judiciaire de : la délibération du CSE décidant

entourant la recherche de son reclassement incombant à la CCI Centre-Val de Loire en tant qu'employeur n'ont pas été respectées car, alors que la recherche de reclassement doit être entreprise dès la délibération

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 23 mai 2016 : 3.

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir contre la délibération en litige, en sa qualité de conseillère municipale ; - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

Cette mise en demeure étant restée vaine , la CIREST par délibération du 25 avril 2023, décidait la résolution de la vente de la parcelle, délibération qui a été signifiée par commissaire de justice à

Sur la légalité de la délibération du 16 novembre 2017 : 3.

des monuments historiques du " pavillon Adrian " édifié sur la parcelle cadastrée AB n°125, qui illustre l'architecture de reconstruction après la première guerre mondiale a été engagée avant la délibération

que le 4 octobre 2016 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait le coût prévisionnel de l'expertise et les modalités de mise en oeuvre de celle-ci qui ne figuraient pas dans les délibérations

d'un expert sur le fondement de L. 4614-12 du code du travail, lorsque ni l'éventualité de cette désignation ni les risques graves la justifiant ne sont inscrits à l'ordre du jour ; qu'est nulle la délibération

Par une délibération du 6 avril 2017, le conseil municipal de la commune a approuvé cette offre et donné l’autorisation à son maire de procéder à sa vente directe.

président-directeur général a fait inscrire au crédit de son compte courant ouvert dans les écritures de la société la même somme de 90 000 F à titre de rattrapage ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'une nouvelle délibération

dans la délibération.

rapport aux capacités financières et économiques de l'entreprise, qui était fortement bénéficiaire au moment de la période concernée, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé les éléments constitutifs du délit