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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fdc60a376475e848bb7197b
29 novembre 2018
29 novembre 2018
La dénomination sociale de la société G..., qui est communiquée au public sous la forme de mentions obligatoires figurant sur tous ses documents commerciaux et comptables (factures, fiches de caisse...
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88753
6 avril 2006
6 avril 2006
Par lettre recommandée du 19 mars 2004, la Société BOUYAKA a mis la Société CRB PUBLICATION en demeure de cesser l'usage de la dénomination LOLITA TOP.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68eebde122996ce5448463fd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[X] [E] 1 rue Prouvencal de Saint-Hilaire 45100 ORLEANS non comparant DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante MISE EN CAUSE: Place Saint-Charles 45946 ORLEANS CEDEX
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163c2b71a5f0a71dc3c9120
4 février 2010
4 février 2010
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Avril 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 07/09287 APPELANTE 1° - Madame [I] [O] [Adresse 2] [Localité 4] comparant
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur le titre 1er relatif à la dénomination des entités du groupe Crédit mutuel : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd8609e
29 avril 2002
29 avril 2002
Estimant que la dénomination FLORASIS était de nature à entraîner des risques de confusion pour un consommateur d'attention moyenne avec les marques OASIS et OASIS Horti, la S.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Outre les normes de commercialisation applicables le cas échéant, les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l’annexe VII s’appliquent aux secteurs ou aux produits suivants : /
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505830_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sociétés et d'autres marchés en invoquant la carence de la société Signalisation France à transmettre les documents demandés en cours d'expertise ; - l'experte a confondu deux sociétés ayant la dénomination
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
LP PL est fiscalement défaillante sur les exercices clos de 1993 à 1997 (pièces n° 13-1 et 13-2) et à ce titre, il est présumé qu'elle n'a pas satisfait à la passation régulière de ses écritures comptables
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87080
11 mai 2004
11 mai 2004
MORICETTE ; - que la forme et la dénomination du produit constituent par conséquent un tout indissociable, de sorte que la validité de la marque ne peut être appréciée au regard de la seule dénomination
Source officielleChambre 2-5
69d2d0c3cdc6046d473d16f9
11 avril 2025
11 avril 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Par requête en date du 13/12/2024, la SAS LOXAM demande au tribunal de : - bien vouloir rectifier cette erreur matérielle et indiquer la dénomination de « la SAS RENOUVO » au lieu
Source officielleJuge des libertés détent
670ecea11c3411ff345be022
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 2] Non comparant
Source officielle5ème Référés
69cd72b5cdc6046d47c800da
1 avril 2026
1 avril 2026
1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE SASU AUTOMOBILES ARTOIS, dont le siège social est sis Siège social [Adresse 2] non comparante
Source officielle4 ème Chambre civile
669821f3b60c111a421f8414
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL exerçant sous l’enseigne RESIREP [Localité 3], citée à personne morale, n’a été ni comparante en la personne de son représentant légal, ni représentée.
Source officielle3ème chambre A
6793332532b173f45a7c8d73
23 janvier 2025
23 janvier 2025
GENEUX DANCET FRANCE nouvelle dénomination de SURTEX, au capital social de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de THONON sous le n° 490 283 041, représentée par son président, la société GENEUX DANCET SA
Source officielle9ème chambre 2ème section
663136ff19f939ca6242dd22
30 avril 2024
30 avril 2024
Cette société est devenue GAE à la suite d'une modification de sa dénomination, le 4 octobre 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162bb4bf32b7c38854c30bb
5 février 2013
5 février 2013
les pièces comptables produites par l'employeur, par la constatation des débits de carte bancaire qu'elle devait nécessairement enregistrer en sa qualité de comptable, comme pouvait le faire ses subordonnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106163_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Ses forme, dénomination et objet sociaux ont été modifiés le même jour.
Source officielleciv1
éboutée de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Z
60794cbc9ba5988459c469ce
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Der Baghdassarian (le cabinet d'expertise comptable) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée contre
Source officiellePage 18 sur 394