, sur le montant des droit mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (). c. 80 % en

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ".

et de procéder à ses déclarations de revenus, est tenu de solliciter de ce dernier la communication de l'ensemble des éléments qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses missions ; qu'il se doit en

X... coupable d'abus de confiance, motif pris qu'il avait, en sa qualité de gérant de la société Espace horizon vente, continué de prendre des véhicules en dépôts ventes tandis que la société connaissait

ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : 10

Le carter inférieur est en cours de dépose. [...

de l'appellation La Cantina à la proximité géographique démontrait la volonté de tromper le consommateur moyen ; qu'en se référant ainsi au client moyen pour retenir le risque de confusion et au client

LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU

Me [Z] a formé une déclaration d’appel de ce jugement le 2 juillet 2020, enregistrée le 3 juillet 2020. Cet appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du 20 mai 2021. Par acte du 5 juin 2023, M.

La somme ainsi perçue - qui ne tient donc pas compte des revenus issus de la clientèle personnelle - permet de retenir que l'activité effectuée dans le cadre des courses de taxi réalisées par l'intermédiaire

Par conclusions déposées devant le juge des libertés et de la détention le conseil de [U] [L] a soulevé l'irrégularité de la procédure et sollicité sa mise en liberté.

leurs déclarations de revenus, et, d'autre part, les époux n'ayant pas reçu la mise en demeure de déposer leurs déclarations de revenus émise le 2 septembre 2019.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Il a aussi retenu le manquement de M.

de déclarations.

de la SCI FSA & A égal à la somme des revenus bruts fonciers déclarés par chacun des deux associés, à hauteur de leurs quotes-parts, dans leurs déclarations de revenus fonciers de l’année 2015.

deux des catalogues correspondant aux produits commercialisés via ce réseau, avec les mêmes tarifs et les mêmes promotions.

C a reconnu avoir détourné des règlements clients à son profit, l'argent transitant dans un premier temps par la société Global 2001 SP établie en Espagne, société écran dont il était l'associé unique

Fauveder a reconnu avoir embauché M. [O] comme directeur du développement reefer pour proposer aux clients étrangers une nouvelle activité, précisant que M.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le