Le 26 mars 2002 [Note1] , la chambre de la Cour chargée de l’affaire s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l’article 30 [2] de la Convention.

Auparavant, la jurisprudence déduisait du dessaisissement des organes sociaux leur impossibilité à contester cette ordonnance (Rouen, 15 févr. 1979, Gaz. Pal. 1980, somm. 227).

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Etablissements Péréa (Péréa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

Le désistement d'appel est dès lors parfait, de sorte que la cour est dessaisie et que l'instance et l'action de la société SAS HARSCO METALS ET MINERALS France sont éteintes.

Le 31 août 1999, une chambre de sept juges a décidé de se dessaisir au profit de la Grande Chambre en vertu des articles 30 de la Convention et 72 § 1 du règlement de la Cour.

[C] est déchu de tout droit à agir, - CONSTATER qu’elle n’a nullement failli et n’a nullement engagé sa responsabilité contractuelle, - CONSTATER que M.

le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, soulevant le défaut de formule exécutoire dans l'acte notarié, contestant le taux d'intérêt stipulé et estimant que la banque avait failli

DELMAS-RIGAUD-LEVY-BALZARINI, avocats au barreau de MONTPELLIER SA COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social ordonnance de désistement

Par ordonnance en date du 8 juillet 2013, le Vice-Président du Tribunal de Céans, chargé du contrôle des expertises, a dessaisi Monsieur [J] de la mission qui lui avait été confiée, et a désigné un nouvel

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite

[V] a été désigné en qualité de syndic et qu'en application du code du commerce monégasque, le débiteur est de plein droit dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens.

A..., puis les représentants de la société Peppers, sans doute peu familiers des arcanes de la procédure commerciale française, de la nécessité de corrompre l'administrateur judiciaire pour obtenir de

que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a abrogé l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 réprimant les malversations commises par les syndicats de faillite

à son supérieur, de telle sorte qu'il ne saurait se plaindre de la nature familière de leurs échanges.

[TU] [O], domicilié [Adresse 5], 9°/ Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 8], 10°/ Mme [L] [IB] [Y], domiciliée [Adresse 10], 11°/ l'AGS CGEA Île-de-France Ouest, AGS Île-de-France faillites transnationales

Le 2 juillet 1999, le tribunal de grande instance de Paris constatant la litispendance, s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Draguignan.

[E] [F] qui n'était pas dessaisi de la gestion courante de l'entreprise n'a jamais communiqué le moindre élément à cet égard.

Estimant que la banque avait failli à son obligation de vigilance en amont de la transaction, la société IRT conseils a refusé de payer l'effet escompté d'un montant de 152.399,40 euros.

843'622 €,03 sur 12 mois et un prêt de 661'377,97 euros sur 300 mois qui leur a été refusé et ce contrairement aux stipulations contractuelles, ont aggravé la condition ; Que les époux [B] ayant fait défaillir

[E] [V] en assure la gestion sans faille d'importance'; Qu'en tout état de cause, le fonctionnement de la société ne connaît aucune paralysie ni péril imminent.