Sans contester l'absence de mention dans la proposition de rectification des modalités de détermination du coefficient de 3, l'administration fait valoir que les attestations de présentation des comptes

soins " perçu par la société requérante constitue la seule contrepartie de la fourniture des soins médicaux qu'elle assure ; par conséquence, il n'y a pas lieu d'exclure ce " forfait soins " pour la détermination

obtenu que le coefficient 493, puis qu'elle aurait dû bénéficier d'une majoration de ce coefficient après 15, 18, et 21 ans d'ancienneté ; que l'association soutient qu'elle n'a atteint le coefficient

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Il a appliqué ce coefficient aux achats non déclarés révélés par l'exercice du droit de communication et déterminé ainsi des recettes reconstituées à hauteur de 82 051 euros au titre de l'exercice 2015

établissement situé à [Localité 2], à savoir : la réintégration des indemnités transactionnelles de rupture de contrat de travail dans l'assiette des rémunérations soumises à la CSG et à la CRDS, la détermination

chiffre d'affaires reconstitué par le service et celui résultant de celui obtenu grâce à la méthode alternative ; la seconde méthode utilisée basée sur la recherche d'entreprises comparables afin de déterminer

aucune pièce de nature à l'établir, ni promesse de vente, ni prolongation de cette promesse, ni acte de vente et d'autre part, elle n'établit pas que ce rattachement aurait des conséquences sur la détermination

Enfin, la seule circonstance que le taux d'espèces déclaré n'ait pas été calculé sur les mêmes jours de la fin de l'année 2012 que la base à laquelle il a été appliqué pour déterminer le taux d'espèces

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, car il n'indique pas les modalités, qui ne lui ont pas été communiquées, de calcul de la pollution rejetée au milieu, en particulier les éléments permettant de déterminer

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, car il n'indique pas les modalités, qui ne lui ont pas été communiquées, de calcul de la pollution rejetée au milieu, en particulier les éléments permettant de déterminer

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, car il n'indique pas les modalités, qui ne lui ont pas été communiquées, de calcul de la pollution rejetée au milieu, en particulier les éléments permettant de déterminer

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, car il n'indique pas les modalités, qui ne lui ont pas été communiquées, de calcul de la pollution rejetée au milieu, en particulier les éléments permettant de déterminer

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, car il n'indique pas les modalités, qui ne lui ont pas été communiquées, de calcul de la pollution rejetée au milieu, en particulier les éléments permettant de déterminer

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, car il n'indique pas les modalités, qui ne lui ont pas été communiquées, de calcul de la pollution rejetée au milieu, en particulier les éléments permettant de déterminer

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, car il n'indique pas les modalités, qui ne lui ont pas été communiquées, de calcul de la pollution rejetée au milieu, en particulier les éléments permettant de déterminer

réalisées au cours de l’année 2021, les éventuelles insuffisances ou erreurs déclaratives commises par la société CSM sont sans incidence sur l’existence de l’activité qu’elle a pu exercer et sur la détermination

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.