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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2306646_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de sa résidence normale en France. / II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed17a2980a82f59d99273
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'expulsion et de fixation de l'indemnité d'occupation sont prévues au dispositif de la présente décision ; -que celle-ci sera fixée à une somme égale au montant du loyer et des charges, à compter de la date
Source officiellePCP JCP ACR référé
66980bb7b60c111a421beb19
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[F] [T] doivent être condamnés solidairement à payer à LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer en vigueur à la date
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91259
13 mars 2014
13 mars 2014
, l'entretien, la conservation, les taxations et impositions des biens immobiliers depuis leurs dates d'acquisition ; en tout état de cause, - condamner Madame X...à lui verser la somme de 8 000
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb430bd4f0c3f6b3086
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'indemnité d'occupation sont prévues au dispositif de la présente décision ; -que celle-ci sera fixée au montant du loyer augmenté des charges (soit actuellement 1331,57 euros par mois), à compter de la date
Source officielleChambre Civile
661e14da0f653b0008df2b51
15 avril 2024
15 avril 2024
[U] [H] à lui régler à titre provisionnel la somme de 260'862 francs CFP à titre d'arriérés de loyer à la date d'acquisition des effets de la clause résolutoire ; - condamner M.
Source officielle8ème chambre
6363683037e31b7f7444496d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande en paiement de la société Alliade Habitat Il ressort du décompte actualisé versé aux débats par la société Alliade Habitat en date du 5 mai 2021 qu'à la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304693_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : il a acquis son bien avant la délibération du 31 janvier 2022 modifiant le règlement de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation aux fins de meublé de tourisme ; la décision
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459710.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Mercure a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de
Source officielleciv1
607941169ba5988459c4032c
12 décembre 1972
12 décembre 1972
; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LA DAME Y...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - la SCI MCT n'avait aucune intention spéculative à la date d'acquisition du bien immobilier ; - le caractère habituel des opérations n'est pas démontré ; - la proposition
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f0ba56ea6533065f551e42
4 avril 2025
4 avril 2025
la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 5 mars 2025 par la société Le Bocal tendant à voir dire que c'est par erreur que l'arrêt mentionne que la date d'acquisition de la clause résolutoire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2212919_20250213
13 février 2025
13 février 2025
code dans sa rédaction applicable : " 6 bis Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à leur date
Source officielleRéféré
SCPI VENDOME REGIONSc/S.A
69a950fccdc6046d47948b54
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Régions à effet du 29 avril 2025 ; - condamner la S.A.R.L 3 Com Médias à payer à la S.C.P.I Vendôme Régions la somme de 75 602,29 € à titre de provision sur loyer, charges et indemnités impayées à la date
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412014_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504749_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen : « (…) II. – A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne, la date
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e74183ac880aa7ee21f238
8 octobre 2025
8 octobre 2025
besoin et le concours d'un serrurier, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par l'association l'éternel est ma force à la SCI [Adresse 6] à la somme de 1 568 euros mensuelle à compter de la date
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626222
11 mars 1988
11 mars 1988
raison notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales, dans chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, pour le bien à amortir, à la date
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5b6ecdc6046d47c69cfd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cet avenant portait sur l'échelonnement du paiement du prix de la convention d'apporteur d'affaires à savoir : * 50 000€ au plus tard le mois après la date d'acquisition du foncier * 50 000€ à valoir
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007924542
23 juin 1997
23 juin 1997
d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date
Source officiellePage 18 sur 13850