Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHIPS à payer à Mme A la somme totale de 16 665 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Il résulte toutefois de l'instruction qu'à la date du présent jugement, les pièces produites par M.

de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / () ".

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, alors que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas produit de mémoire en défense, qu'à la date du présent jugement, la requérante ait été relogée. 6.

B E est devenu majeur à la date du présent arrêt et il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction qu'il continuerait à percevoir cette prestation.

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date

B, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 3 700 euros, tous intérêts compris à date du présent

C, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 1 615 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement

carence de l'Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 7 055 euros tous intérêts compris à date

jugement ; DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ; DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

jugement ; DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ; DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

MONITEUR-CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ATHIS-CARS DEPUIS LE 12 MAI 1975, A ETE LICENCIE AVEC UN DELAI CONGE D'UNE SEMAINE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXPEDIEE LE 7 NOVEMBRE 1975 ET PRESENTEE

Si Mme A indique dans son dernier mémoire que la dette d'impayé d'énergie semble éteinte depuis juin 2023, elle demeure redevable d'une dette d'impayés de loyers s'établissant, à la date du présent jugement

A une somme de 865 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. Article 2 : L'Etat versera à M.

cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 3 800 euros, tous intérêts compris à date

A une somme de 2 875 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Il résulte de l’instruction qu’à la date du présent jugement, aucune mesure d’exécution n’a été prise en exécution du jugement précité.

articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'irrégularité de la requête en fixation de la date

pension les « membres des forces françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ... entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ... lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date

appréciation des troubles de toute nature subis par l'intéressé dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 000 euros, tous intérêts compris à la date