du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté qu'ils auraient fait l'objet devant lui d'un débat

du compte de la société dans ses livres ; que la cour d'appel qui, pour juger que la banque n'avait pas manqué à son obligation lors de l'octroi du prêt de 450 000 francs, énonce que "le solde débiteur

, ce dont il résultait qu'en dépit de l'expression de paiement « sur demande écrite du prêteur », l'engagement litigieux, qui avait pour objet la propre dette du débiteur et n'était

cautionnée et la lettre de change tirée sur ladite débitrice prétendue est entachée de nullité d'ordre public en raison de la surcharge de la mention de la somme à payer ; qu'en énonçant néanmoins que

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

qu'une lettre de change faisant titre, ces mentions ont faussement attribué à la société RAI la qualité de créancier des sociétés tirées, à l'échéance de chacun des six effets ; que l'élément matériel du délit

liberté la requérante ; "aux motifs que "par ordonnance rendue le 23 février 2001, le juge d'instruction de Lyon a renvoyé Hadjira X... devant le tribunal correctionnel de Lyon pour y répondre des délits

que, cependant, ces factures de 1991 n'ont jamais été communiquées à Mme Y..., certainement d'ailleurs parce qu'elle ne les a jamais établies et qu'il s'agissait d'éviter devant la cour d'appel un débat

d'importer, acquérir, détenir et transporter des stupéfiants ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la culpabilité des prévenus est établie comme suit au vu de l'information et à l'issue des débats

la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 4 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que, l'arrêt a déclaré X... coupable des délits

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

d'abus de biens sociaux et des délits de faux et usage de faux, ou d'autres délits ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu du 11 juin 2004 ; "1/ alors que, devant la cour d'appel, les

Philippe X...coupable d'infraction à la réglementation des jeux et l'a condamné de ce chef, en ordonnant la confiscation de l'appareil litigieux ; " aux motifs que Philippe X...a installé dans le débit

dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile des époux Y... du chef d'usure ; " aux motifs que le 2 septembre 1996, les époux Y... ont déposé une plainte pour tous délits

délinquant ; qu'il s'agit de faits graves justifiant en tous points la décision des premiers juges" (arrêt p. 6) ; "1/ alors que, d'une part, l'aide ou l'assistance postérieure à la commission du délit

, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges qui ont déclaré X... coupable du délit

sur le site internet "l'Amateur de cigare", diverses indications constituant des indices graves et concordants rendant vraisemblable que Jean-Paul X... ait pu participer comme auteur ou complice au délit

427 et 593 du Code de procédure pénale ; Atttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé le délit