[V] à deux peines de six mois d'emprisonnement, a rejeté le demande de confusion et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

, irrecevable la demande en confusion des patrimoines formée par Maître C... du fait de la cession prononcée par jugement du 20 janvier 1998 ; - de dire et juger, plus subsidiairement encore, que la preuve

A, qui fait valoir que la mesure attaquée l'empêche de maintenir des liens familiaux et l'expose à des fouilles corporelles systématiques ; elle indique également que son client a présenté une demande

L'ARTICLE 614-19 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS ET 10.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; A, EN OUTRE, ORDONNE LA CONFUSION

entre la peine d'emprisonnement qu'il prononce et la condamnation prononcée le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre ; alors que le juge pénal saisi d'une demande de confusion de peines entre

de restitution et sur une demande de confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à

X... ne peut pas solliciter une confusion à hauteur de vingt-cinq ans de réclusion criminelle dès lors qu'aucune confusion facultative n'a été prononcée par une des cours d'assises qui a statué au fond

Jean-Pierre coupable pour le surplus de la prévention à 2 ans d'emprisonnement, - a ordonné son maintien en détention, - a rejeté la demande de confusion de peine, - a rejeté la demande de restitution

2006, le Ministère Public conclut à ce qu'il plaise : - constater l'absorption de plein droit des peines de 3 ans et 6 mois d'emprisonnement par la peine perpétuelle ; - déclarer irrecevable la demande

défendeurs, aucune signification des pièces n'est intervenue dans la mesure où l'enveloppe contenant la lettre adressée par l'huissier ne peut contenir les 89 feuillet annexés à l'assignation ; - la demande

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

-10, 311-14 3, 6 du Code pénal LE TRIBUNAL A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, à 100 jours amendes de 10 euros, a rejeté la demande

de Mme [FK] d'indemnité pour travail dissimulé, . s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de confusion de patrimoine, . s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'unité

récapitulatives déposées au nom de ces 3 parties le 22 octobre 2001, Vu les conclusions déposées par Me :MEYNET, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société ClAM, le 3 septembre 2001

actives et passives sont confondues, JUGEANT A NOUVEAU, - DEBOUTER la SELARL de sa demande en confusion des patrimoines de la SARL SMTP et de la SCI MAC - La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance

    Saisi par le requérant d’une demande de confusion de deux peines de prison qui concernaient des faits commis en concours, par un jugement du 10   décembre 2003, le tribunal départemental

Il rejeta également une demande de confusion la peine d’emprisonnement avec la peine prononcée par le même tribunal le 17 avril 1985 pour recel.

En effet, le requérant a omis, dans le cadre de la procédure relative à la demande de confusion de la peine d’emprisonnement et de la contrainte par corps, de soulever expressément ou même en substance