En l’espèce, la demande de donner acte constituait un des préalables à tout pourvoi ultérieur puisque la Cour de cassation ne peut être saisie de griefs dont la cour d’assises n’a pas donné

; Sur la demande de donner acte : Attendu que les réserves étant de droit, il n'ya pas lieu de donner acte à la CAFAT de ses réserves pour l'avenir, Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu

MOTIF DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne

Les demandes de donner acte ou de condamnation à justifier devant le notaire de relevés bancaires depuis 2019 et procurations des comptes formées par l'appelante seront par conséquent déclarées irrecevables

lecture de diverses pièces de procédure dont la cote D 56, d'autre part, qu'aucune mention dudit procès-verbal, notamment sur une demande de donner acte présentée par la défense des accusés, ne précise

MOTIF DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne

avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger», ou de « constat », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une

Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater” : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

qu'il lui soit donné acte de ce qu'aucune contestation ne porte sur les opérations de crédit figurant à la reddition de comptes litigieuse et de ce qu'elle a, elle-même, remis l'intégralité des justificatifs

[T] [Y] a été cité à comparaître devant le juge de l’exécution par acte d’huissier à l’audience de tentative de conciliation du 18 janvier 2024.

partie à la procédure, elle n'était point tenue par le secret de l'instruction, ce qui caractérisait une grave atteinte aux droits et intérêts de l'inculpé" ; Attendu que, saisie par le prévenu d'une demande

Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué

écritures d'incident n°2 du 6 juin 2023 par lesquelles Mme [H] nous a demandé de donner acte à l'employeur de la communication de la pièce sollicitée, de dire et juger qu'en saisissant le conseil de prud'hommes

jugement sera en conséquence infirmé et l'annulation de la vente sera prononcée, la Sarl Beauregard Automobiles étant condamnée à restituer le prix de 16.400 euros ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande

La société caisse d’épargne CEPAC, représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se rapporter, demande de : Donner acte à la société caisse d’épargne Cepac de son

A titre subsidiaire il demande de donner acte à la Compagnie AXA de ce qu'elle a rempli ses obligations au titre du contrat en versant la somme de 20. 520 € uros pour le préjudice né de l'IPP le 2 octobre

[P] [C], représenté par son conseil, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il demande au juge : in limine litis de se déclarer incompétent au profit