X... et non aux sociétés requérantes de démontrer qu'il a déposé une demande de prêt conforme en tous points aux stipulations contractuelles de la promesse, dans le cadre d'un futur litige éventuel ;

X... et non aux sociétés requérantes de démontrer qu'il a déposé une demande de prêt conforme en tous points aux stipulations contractuelles de la promesse, dans le cadre d'un futur litige éventuel ;

1993, et l'article unique de la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par les deux derniers est subordonné au dépôt d'une demande

: Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu que le moratoire instauré par ce texte au bénéfice des rapatriés s'applique à toutes les poursuites contre le rapatrié qui a demandé

loi de finances rectificative de 1986, l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 et l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, ne permettent de suspendre les poursuites des dettes dans le cadre d'une demande

authentique par suite de la défaillance de cette condition, exercé une action indemnitaire contre les consorts Z... auxquels elle reprochait d'avoir provoqué cette défaillance en ne déposant pas de demande

C... avait justifié d'un dossier de demande de prêt auprès de la banque BCP et du refus que lui avait opposé celle-ci.

Elle en a exactement déduit que la production par les bénéficiaires, au soutien de leur demande de restitution des fonds consignés, des éléments relatifs aux demandes de prêt et aux refus qui leur avaient

payer des dommages-intérêts aux époux X..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'en refusant de considérer comme valables les démarches entreprises par les acquéreurs emprunteurs, au prétexte que leurs demandes

  Demande de prêt de consolidation Pour faire face à ses engagements financiers, il déposa, le 1er   juillet   1983, devant la commission départementale d’examen du passif des rapatriés

de prêts dans le délai stipulé par cet acte : s'il est exact que les demandes de prêts devaient être déposées par les acquéreurs dans les dix jours de la signature du compromis, soit au plus tard le 30

La SCI Leica, qui ne produit pas d'acte de demande de prêt, justifie néanmois avoir formé une demande de prêt auprès de la Caixa Geral De Deposito le 12 novembre 2013 par la production de l'attestation

une demande de prêt auprès de la banque LCL, d'un montant de 757 800 euros, sur 25 ans, pour un taux de 1,80%; demande qui a fait l'objet d'un refus le 29 juin 2016.

, l'association assure la constitution des dossiers de demande de prêt, apprécie les risques financiers et les garanties ou sûretés qui peuvent être prises, et auxquelles elle peut subordonner son cautionnement

M... n'apportait pas la preuve d'une substitution en faisant valoir un versement du dépôt de garantie par la société [...] et un refus adressé à cette dernière sur la demande de prêt, la cour d'appel a

S... qu'il n'avait pas encore justifié du dépôt d'une demande de prêt conformément à son engagement dans un délai de quinze jours de la signature de l'acte, soit le 31 mars 2012 au plus tard, et que, faute

Or, en l'espèce les époux [L] ne produisent pas leur demande de prêt mais seulement une lettre de la banque attestant d'un refus de prêt qui n'indique ni le montant du prêt demandé, ni ses modalités de

U..., commandant de bord à Air France, depuis novembre 1992, renseignement porté sur la demande de prêt à laquelle la caution avait eu accès. 11.