[M] [V] le 20/05/2026 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

que le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à la demande de prolongation d'exonération formée par M.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées en indiquant qu'un avis a été adressé dès le 19 mai 2026, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention

Il fait valoir que le silence gardé par le préfet de police sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de prolongation de la durée de son visa. M.

[M] [D] ; En conséquence, Disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.

du 5 septembre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de faire droit à sa demande de prolongation de son activité pour une durée

Il a répondu de manière circonstanciée de façon précise il faut prouver un grief sur le fond: diligence faite demande de laissez passez et demande de vol demande prolongation L’avocat soulève les moyens

, de l’industrie, de l’énergie et des technologies sur la demande de prolongation de la concession dans un délai de vingt jours à compter de la fin de la période de consultation du public sous astreinte

Le 7 février 2020, il formulait une seconde demande de prolongation d'activité.

TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE

TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER Dossier n° N° RG 26/00655 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE

25 septembre 2023 par laquelle le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe a rejeté sa demande de prolongation d'activité formulée le 8 septembre 2023 ; 2) d'enjoindre au Centre Hospitalier

demande de prolongation d'activité, l'expose à une interruption du versement de ses revenus.

Y... et Z... devant le président du tribunal de commerce en désignation d'un expert chargé de déterminer le prix ; que l'ordonnance désignant l'expert a prorogé jusqu'au 30 novembre 1989 le délai prévu

[O] [Y] ; En conséquence, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.

des dispositions actuellement en vigueur du code minier, que dans l'instruction de cette demande d'autorisation de travaux, distincte de la demande de prolongation de concession ; - les décisions sont

Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office Par ordonnance du 25 avril 2026, juge du tribunal judiciaire de Lyon, saisi par le préfet de la Drôme d'une demande

implicite du 19 avril 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif de recherches de granulats marins