[F] de sa demande d'expertise - en présence de contestation sérieuse, le débouter de sa demande de provision - condamner M.

en exécution d'une obligation, et non la demande de provision formulée sur le fondement de l'article 789, 3°du code de procédure civile.

qui fonde sa demande de provision , tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que

Sur la demande de provision DEBOUTER les sociétés VERTICAL T'AIR PARACHUTISME SAS et BASSIN AVIATION SAS de leur demande de provision en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société LE PETIT NICE

A pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

[B] du 1° septembre 2025 ; Motifs de la décision Sur la demande de provision sur le montant des indemnités d'occupation Mme [M] demande que M.

A relève appel de l'ordonnance en date du 28 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a rejeté sa demande de provision.

X... une provision de 9 millions de francs ; qu'il y a lieu par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, d'annuler l'ordonnance du 8 août 1996 et de rejeter la demande de

L’affaire a été mise en délibéré, SUR CE - Sur la demande de provision : Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut dans

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif qui fait l'objet d'une contestation sérieuse.

En l’espèce, Monsieur [C] [B] fonde sa demande de provision sur un protocole d’accord signé avec Madame [U] [Y] [I] le 2 septembre 2024, dans lequel cette dernière s’engage à rembourser la somme de 33

; AUX MOTIFS QUE devant le juge des référés, cette demande ne peut prendre que la forme d'une demande de provision, laquelle ne peut être accueillie que si le créancier démontre que son obligation n'est

celui-ci de sa mission, qu'à la date de l'ordonnance déférée, l'instance arbitrale n'était pas engagée et que la convention d'arbitrage n'exclut pas la compétence du juge des référés pour statuer sur une demande

Ils contestent enfin que l'installation litigieuse en toiture soit à l'origine des dégâts subis et considèrent qu'il y a une contestation qui ne rend pas fondée la demande de provision.

[M] fait valoir que l’échelonnement de la dette a été unilatéralement prévu par Mme [G] au sein de la reconnaissance de dette, de sorte que sa demande de provision, à hauteur de la totalité de la dette

Sur la demande de provision formée par la demanderesse Au vu des décomptes produits, la somme de 12 720,18 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Sur la demande de provision au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaires : Les premiers juges ont fait droit à la demande de provision sur dommages et intérêts pour absence de paiement