AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488847.20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A demande la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 475833 du 11 octobre 2023 par laquelle le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Source officiellePage 18 sur 4284
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234075
23 novembre 2005
23 novembre 2005
X demande la rectification pour erreur matérielle ; que la circonstance, à la supposer établie, que cette pièce n'aurait pas été soumise au débat contradictoire devant les juges du fond ne saurait être
Source officielle