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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488847.20231122

Admin. suprême

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A demande la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 475833 du 11 octobre 2023 par laquelle le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234075

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X demande la rectification pour erreur matérielle ; que la circonstance, à la supposer établie, que cette pièce n'aurait pas été soumise au débat contradictoire devant les juges du fond ne saurait être

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991b2be3e083f4fad5d6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il demande la rectification du dispositif de l'arrêt en complétant la condamnation de [X] [P] par la condamnation solidaire de [E] [P].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01394

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

articles 457 et 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du dossier que les parties étaient convoquées à l'audience du 13 mars 2013 afin qu'il soit statué sur la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501677_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que la condition d'urgence et d'utilité est remplie dès lors qu'après une demande de rectification de son certificat d'immatriculation déposée par le mandataire en janvier 2025 il a adressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319344_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il soutient que : - le refus opposé à sa demande de rectification et de renouvellement du 22 novembre 2022 n'est pas motivé et le préfet garde le silence depuis quatre mois ; - les erreurs administratives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001644_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a refusé de procéder à sa demande de rectification de la mention indiquant la

Source officielle
CC

civ1

6137218fcd580146773f4cb5

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Cogerec a saisi la cour d'appel de Paris d'une demande en rectification de l'arrêt du 17 mars 1988 par

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413657

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que l'Union locale CGT fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00158

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

la publication des listes électorales, d'une demande de rectification desdites listes en ce qu'elles excluaient sept directeurs de CFA, puis, à l'audience du 8 octobre 2020, d'une demande de fixation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659e47bc55379800088472d8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[X] [M] demande à la cour : - de recevoir sa demande en rectification, - de constater l'erreur matérielle entachant le jugement dont il demande la rectification dans les termes de sa requête, - de juger

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551c0

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305869_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

rejet de sa demande préalable de rectification du procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge de corriger le procès-verbal en retirant

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f822

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

PAR AIT MATOUK A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, MAIS QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, PRETENDANT QUE CET ARRET ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, EN ONT DEMANDE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9335cde0ebe408daa82d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 : 1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9912

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

indiqué dans l'acte de l'état civil établi à cette occasion, que Louis- Philippe I... était décédé le 5 septembre à 10 heures 30 ; que les consorts C..., héritiers présomptifs de Louis-François I... ont demandé

Source officielle
CC

civ3

61372472cd580146774158dd

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

pourvoi et des mémoires ampliatif et en défense que l'erreur matérielle affectant l'arrêt a pour origine les mentions erronées figurant dans ces actes, cette circonstance ne fait pas obstacle à la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de59676b73dd81b970e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande en rectification de Monsieur [J] [K] [L] - Sur la demande principale en rectification d'erreur matérielle, ' DECLARER IRRECEVABLE la demande principale en rectification de Monsieur

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9982

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

procédure civile ; qu'en outre, la Cour de cassation considère que la substitution d'un débiteur à un autre ne constitue pas une simple erreur matérielle ; qu'enfin, la juridiction qui est saisie d'une demande

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be74e11322f258e174d3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Expropriation N° RG 24/00012 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJBZ Jugement du : 29 Avril 2024 DEMANDE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Affaire : SYTRAL

Source officielle