la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur un indu d'aide personnalisée au logement.

Le 28 juillet 2020, l'intéressé a demandé une remise de dette auprès du département de la Corrèze.

de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande

Mme C a saisi le tribunal à fin d'annulation de cette décision implicite rejetant sa demande de remise de dette et devant être regardée comme tendant à la remise gracieuse de sa dette. 2.

de remise de l'indu d'un montant de 556,80 euros et leur demande de remise de l'indu d'un montant de 669,79 euros.

A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise gracieuse totale d'une dette afférente à un indu de revenu de solidarité

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande de remise de la vente formulée par Mlle X..., partie saisie, à l'encontre du syndicat

de remise de dette dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable, ce qu’il reconnaît lui-même à l’audience, sa demande de remise de dette devant

demande de remise gracieuse, quand la demande de l'assuré devant la commission de recours amiable était pourtant une demande « d'annulation » de la dette, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 256

n’a fait droit que partiellement à sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Le 20 septembre 2022, la Caf a examiné la demande de remise gracieuse de l'intéressée déposée le 3 juin 2022 et, par sa décision du 10 octobre 2022, a rejeté cette demande.

Le 6 octobre 2021, la Caf a examiné la demande de remise gracieuse de l'intéressée et, par sa décision du 20 octobre 2021 attaquée, a rejeté cette demande. L'intéressée en demande l'annulation. 2.

familiales de la Seine-Maritime l'a informée du rejet de sa demande de remise de dette de prime d'activité de 393,81 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

A la date de leur demande de remise de dettes, les époux C, dont la bonne foi n'est pas en débat en l'espèce, avaient un quotient familial de 805 euros.

du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 887, 97 euros.

Mme A a demandé la remise de sa dette. Elle conteste la décision du 13 septembre 2022 par laquelle cette demande de remise a été rejetée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette résultant d'un indu de revenu de solidarité

d'annuler la décision du 26 septembre 2023 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron par laquelle elle a été informée de la non recevabilité de sa demande de remise de dette d'un indu IN4007